Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La réglementation des fusions transfrontalières, opérations qui impliquent au moins deux sociétés de nationalités différentes, a été instituée par la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 , qui a été transposée en droit interne par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Dans un souci de clarté et de rationalité, les …

Déroulement des opérations

LARCENA et COLLY-CHENARD, Fusion transfrontalière simplifiée et allégement des formalités légales de fusion, Dr. sociétés 2013, Etude 8 ; BARILLON, Réforme du droit des fusions, scissions et apports partiels d'actifs entre sociétés commerciales, JCP E 2023, n° 1183 ; CATHIARD, Réforme des opérations transfrontalières européennes des sociétés de capitaux : les textes de transposition de la directive Mobilité sont publiés, Dr. soc. août-septembre 2023, Etude 7 ; HAMELIN, Réforme du régime applicable aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs, Dr. sociétés novembre 2023, Etude 8 ; BARILLON, BERNAUER, BRUBACH, BULENZI, COURET, DAIGRE, de PAZZIS, GOETZ, KARAGUEUZIAN, LEMARECHAL, RIQUIER-TAHIER, ROUCHER, Régime juridique de la fusion transfrontalière européenne : socle commun à toutes les opérations, Act. prat. ingén. soc. 2/2024, Dossier 9 ; BARILLON, Les apports de la loi de ratification de la réforme des fusions, scissions et apports partiels d'actifs, JCP E 2024, n° 1160.

La réglementation des fusions transfrontalières, opérations qui impliquent au moins deux sociétés de nationalités différentes, a été instituée par la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 , qui a été transposée en droit interne par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Dans un souci de clarté et de rationalité, les modifications ultérieurement apportées à la directive de 2005 ainsi qu'à d'autres textes en droit des sociétés ont été codifiées par la directive 2017/1132 du 14 juin 2017 , dite “directive sociétés”. Puis, pour garantir aux entreprises un cadre juridique plus harmonieux, le Parlement européen a entrepris une réforme qui a donné lieu à une directive du 27 novembre 2019 . Celle-ci a été transposée en France par l'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 , complétée par un décret 2023-430 du 2 juin 2023 .

En vertu de ce cadre réglementaire, chaque Etat membre doit définir le schéma à suivre en matière de fusion transfrontalière, la directive ne régissant que les étapes principales. Les Etats membres ne peuvent cependant empêcher la réalisation de ces fusions sans motifs légitimes .

Conformément à l'article L. 236-31 du Code de commerce, les fusions transfrontalières désignent l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou SARL ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés de capitaux constituée sous l'une des formes figurant à l'annexe II de la directive sociétés) et relevant du droit de l’un ou de plusieurs autres États membres de l’EEE. Elles sont régies par :

- les articles L. 236-31 à L. 236-45 et R. 236-20 à R. 236-34 du Code de commerce spécifiques à la fusion transfrontalière, ainsi que par toutes les dispositions du Code de commerce relatives aux fusions internes, qui ne leur sont pas contraires ;

- les articles L. 236-1 à L. 236-17 et R. 236-1 à R. 236-16 relatives aux fusions nationales. 

Par renvoi des articles L. 236-31 aux articles L. 236-1 et suivants, sont englobées dans les fusions transfrontalières :

- l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, actif et passif, à une autre société préexistante - la société absorbante -, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l'autre société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts ; ou

- l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, actif et passif, à une société qu'elles constituent - la nouvelle société -, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts.

Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, l'opération induit la transmission universelle du patrimoine de la ou des sociétés absorbées à la société absorbante ou à la société nouvelle d’un autre État membre, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de la fusion. Elle entraîne aussi l'acquisition, par les associés de la ou des sociétés absorbées qui disparaissent, de la qualité d'associés de la société absorbante ou de la société nouvelle, dans les conditions déterminées par le projet de fusion transfrontalière. 

S'agissant du déroulement de l'opération, le projet de fusion transfrontalière doit être publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du Code du travail . En outre, l'article L. 236-35 prévoit que chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière doit établir un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, qu'ils peuvent lui présenter des observations concernant le projet de fusion transfrontalière, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise  en application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent. Cet avis, déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, contient les indications suivantes  :

- la raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;

- le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre ;

- la raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;

- l'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;

- le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;

- le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;

- la date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 ;

- l'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités ;

- un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion ;

- le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le projet de fusion transfrontalière ainsi que l'avis mentionné ci-dessus.

L'avis est transmis par le greffe du tribunal de commerce compétent pour publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social des sociétés ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le dépôt au greffe du projet de fusion transfrontalière prévu à l'article L. 236-6, de l'avis prévu à l'article L. 236-35, ainsi que les mesures de publicité sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 236-35, l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière doit établit un rapport écrit mis à la disposition des associés. Ce rapport est également remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes. Il explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques, ainsi que les conséquences du projet de fusion pour les associés et les salariés et sur les activités futures de la société. Il comprend une section à l'intention des associés et une section à l'intention des salariés. La société peut décider de rédiger un seul rapport contenant ces deux sections ou deux rapports distincts, respectivement à l'intention des associés et des salariés.

La section du rapport à l'intention des associés explique, en particulier :

- le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ;

- l'offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 et la méthode utilisée pour la déterminer ;

- les droits et recours dont disposent les associés, conformément aux articles L. 236-40 et L. 236-41.

La section du rapport à l'intention des salariés explique, en particulier :

- les implications de la fusion sur les relations de travail ainsi que, le cas échéant, les mesures à prendre pour préserver ces relations ;

- tout changement significatif dans les conditions d'emploi applicables ou dans les lieux d'implantation de la société ;

- la manière dont ces facteurs ont un effet sur les filiales de la société.

La section du rapport à l'intention des salariés n'est pas obligatoire si la société et ses éventuelles filiales n'ont pas d'autres salariés que ceux appartenant à l'organe d'administration ou de direction.

La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou des salariés du ou des rapports, accompagnés du projet de fusion, est effectuée par voie électronique six semaines au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion transfrontalière.

Toutefois, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le ou les rapports sont mis à disposition, six semaines au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.

Lorsqu'il est transmis six semaines au moins avant l'assemblée générale, l'avis du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel est annexé au rapport.

L'article L. 236-37 renvoit à l'article L. 236-10 qui requiert un rapport du commissaire à la fusion dans le cadre d'une fusion transfrontalière. Son contenu est cependant enrichi car il doit également indiquer :

- la ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l'article L. 236-40 ;

- le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue et, si différentes méthodes sont utilisées dans les sociétés qui fusionnent, la justification de l'utilisation de méthodes différentes ;

- les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.

Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché des actions dans la ou les sociétés participant aux opérations avant l'annonce du projet de fusion ou la valeur de la ou des sociétés sans tenir compte de l'effet de la fusion envisagée, déterminée selon les méthodes d'évaluation généralement acceptées.

S'agissant des majorités requises pour l'opération, l'article L. 236-38 apporte deux dérogations : 

- par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés ; 

- par dérogation à l'article L. 227-9 , les statuts des sociétés par actions simplifiées doivent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Conformément à l'article L. 236-39, les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du Code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.

Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous réserve que le projet de fusion prévoie qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le droit d'un autre Etat membre. La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions. Le droit de retrait ainsi prévu porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande . L'article R. 236-26 prévoit que la demande des associés d'exercer leur droit de retrait doit être formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2. Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse indiquée par la société ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société. La société est tenue d'adresser à chacun des associés ayant fait part de sa demande dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou actions qu'il détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé.

Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une même catégorie est identique. Cette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de réception de l'offre. L'offre de rachat est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.

Lorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du Code monétaire et financier.

L'article L. 236-5 (qui exige un vote unanime des associés en raison de l'augmentation de leurs engagements) n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales.

Sous réserve qu'il n'ait pas eu le droit de céder ses actions ou pu exercer ce droit conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, peut, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, élever une contestation en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans qu'une telle demande puisse faire obstacle à la prise d'effet de la fusion transfrontalière. En vertu de l'article R. 236-28, toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai de dix jours. Le complément de prix éventuel doit être fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du Code civil.

L'article L. 236-42 du Code de commerce impose au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée, à peine de nullité de l'opération, d'en contrôler la légalité ainsi que la conformité des actes et des formalités préalables à sa réalisation. A cet effet, chaque société participant à la fusion remet au greffier un dossier contenant les documents et informations suivants  :

- le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ;

- les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;

- une copie des avis relatifs aux publicités obligatoires ;

- le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ;

- une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;

- une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ;

- la liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;

- le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;

- les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;

- un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du Code du travail.

Le greffier, sous sa responsabilité, est chargé :

- d'examiner l'ensemble des documents et information transmis par la société participant à l'opération ;

- de vérifier que l'opération n'est pas réalisée à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à se soustraire au droit de l'Union européenne ou au droit français ou à le contourner, ou à des fins criminelles. A cette fin, le greffier tient compte de l'ensemble des faits et circonstances dont il a connaissance dans le cadre des opérations de contrôle, peut solliciter des autorités compétentes toute information qu'il estime nécessaire, y compris auprès de l'autorité chargée de contrôler la légalité de l'opération dans l'Etat membre de destination, et faire appel à un expert indépendant qu'il désigne et dont la rémunération est prise en charge par la société ;

- de vérifier que l'opération n'est pas réalisée aux fins de priver les salariés de leurs droits en matière de participation.

Le secret professionnel ne peut être opposé au greffier en charge du contrôle en ce qui concerne les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Au terme de son contrôle, lorsqu'il constate que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées, le greffier délivre un certificat de conformité. En revanche, lorsqu'il constate que ces conditions et procédures ne sont pas respectées, le greffier informe la société des motifs du refus de délivrance du certificat de conformité. Lorsqu'une régularisation est possible, le greffier doit autoriser la société à y procéder. Faute pour la société de régulariser la situation dans le délai imparti par le greffier, celui-ci ne peut délivrer de certificat de conformité. Le certificat de conformité est partagé au moyen du système d'interconnexion des registres avec les autorités désignées par les Etats membres pour procéder au contrôle de légalité de l'opération  pour la partie de la procédure qui relève de sa législation nationale.

En outre, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle conformément à l'article L. 236-43, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents , la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution de la société nouvelle issue de l'opération. Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du Code du travail. Chaque société participant à la fusion doit lui remettre un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente et le projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des sociétés qui fusionnent .

Au terme de son contrôle, le greffier communique à la société issue de la fusion la décision par laquelle, lorsqu'il constate que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en application du présent article, il approuve l'opération ou, lorsqu'il constate que ces conditions et procédures ne sont pas respectées, la décision par laquelle il la désapprouve.

L'article L. 236-44 prévoit que la fusion transfrontalière prend effet :

- en cas de création d'une société nouvelle, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société, conformément à l'article L. 236-4 ;

- en cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.

Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception du certificat de conformité par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération.

La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération . Selon le juge européen les créanciers conservent les mêmes garanties qu'en matière de fusion classique, notamment leur droit d'opposition .

Enfin, conformément à l'article L. 236-45, lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du Code du travail, elle est tenue d'adopter une forme juridique le permettant.

L'article L. 236-32 exclut trois catégories d'entités du régime des fusions transfrontalières :

- les sociétés en liquidation lorsque la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ;

- les sociétés soumises aux procédures de résolution mentionnées aux articles L. 613-49 à L. 613-58-1 du Code monétaire et financier ;

- les organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65 du 13 juillet 2009 ainsi que les fonds d'investissement alternatifs définis par la directive 2011/61 du 8 juin 2011.

Par ailleurs, l'article L. 236-12 du Code de commerce prévoit un régime simplifié lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité. Dans de telles hypothèses, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion. Il n'y a pas non plus lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé, selon le cas :

1) dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé;

2) dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un marché réglementé;

3) dans le cadre d'une offre répondant aux conditions précédentes, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier.

Dir. 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, JOUE L 310 du 25 novembre 2005.

Dir. 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects de droit des sociétés, JOUE L 169 du30 juin 2017.

Versailles, 4 mars 2021, LawLex202300002458JBJ, retenant que le principe selon lequel la nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération ne connaît de tempérament qu'en cas de fraude revêtant un caractère manifeste.

CJUE, 7 avril 2016, LawLex202200009256JBJ, estimant que les dispositions qui régissent la protection des créanciers de la société absorbée dans le cadre d'une fusion par absorption transfrontalière sont celles de la législation nationale dont relevait cette société.

Dir. 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, JOUE L 321 du 12 décembre 2019.

Ord. 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, JO 25 mai 2023.

D. 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales, JO 3 juin 2023.

CJCE, 13 décembre 2005, LawLex200600002370JBJ, Europe 2006, n° 47, obs. IDOT ; RTD eur. 2006, 717, obs. BALLARINO, considérant que le fait de refuser de manière générale, dans un État membre, l'inscription au registre du commerce d'une fusion entre une société établie dans cet État et une société dont le siège est situé dans un autre État membre a pour résultat d'empêcher la réalisation de fusions transfrontalières, alors même que des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés, ainsi que la préservation de l'efficacité des contrôles fiscaux et de la loyauté des transactions commerciales, ne sont pas menacées ;  8 mars 2017, LawLex202200009248JBJ, retenant qu'une législation nationale, ne peut, dans le cadre d’une opération de fusion transfrontalière, soumettre le report de l’imposition des plus-values à une procédure d’agrément préalable dans le cadre de laquelle le contribuable doit démontrer que l’opération concernée est justifiée par un motif économique, qu’elle n’a pas comme objectif principal ou comme l’un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales et que ses modalités permettent d’assurer l’imposition future des plus-values mises en sursis d’imposition, alors que, dans le cas d’une opération de fusion interne, cet avantage fiscal est accordé sans que le contribuable soit soumis à une telle procédure.

C. com., art. R. 236-23 : lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.

Cet article prévoit que les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière de fusion, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Droit des sociétés

232. Déroulement des opérations(1)

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