Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
I : Fusions de droit commun
II : Régime particulier des fusions transfrontalières
A : Participants
1° : Opérations préalables
b) : Lettre d'intention
c) : Evaluation de la cible
d) : Due diligence
e) : Binding offer
3° : Financement de l’opération
C : Réalisation de l’opération
Section 3 : Scissions
Section 4 : Apports partiels d’actifs
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
238. Négociations précontractuelles
1 minute de lecture
L'initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres sous réserve du respect des exigences de la bonne foi . La partie qui rompt abusivement les pourparlers commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle , dès lors qu'aucun contrat n'est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. Ainsi, l'acquéreur qui rompt brutalement, de manière imprévisible et sans motif légitime, des …
