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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 2 : Fusions

          • II : Régime particulier des fusions transfrontalières

          • III : Opérations de fusions-acquisitions

            • B : Préparation de l’opération

              • 1° : Opérations préalables

              • 2° : Négociations

                • a) : Rupture des pourparlers

                • b) : Lettre d'intention

                • c) : Evaluation de la cible

                • d) : Due diligence

                • e) : Binding offer

242. Offre ferme

Mis à jour le 28 juillet 2023 • 1 minute de lecture

Après la réalisation de la due diligence, les acquéreurs potentiels qui demeurent intéressés par la cible adressent au vendeur une offre ferme (binding offer), qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation . En définitive, il revient au vendeur de choisir l'acquéreur final. Ce dernier reçoit alors du vendeur un Share Pu …

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