Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La réalisation des opérations de fusions-acquisitions est ponctuée par la signature d'un certain nombre d'accords. 
Le signing constitue le moment où est effectuée la signature du Share Purchase Agreement (SPA) ou protocole d'accord, préalablement négocié par les différents conseils. Document-phare de l'opération, il intervient au moment où les parties se sont mises d'accord sur les éléments essen …

Passage du signing au closing.

La réalisation des opérations de fusions-acquisitions est ponctuée par la signature d'un certain nombre d'accords. 

Le signing constitue le moment où est effectuée la signature du Share Purchase Agreement (SPA) ou protocole d'accord, préalablement négocié par les différents conseils. Document-phare de l'opération, il intervient au moment où les parties se sont mises d'accord sur les éléments essentiels de la restructuration et précise les modalités de leur engagement ainsi que les conditions suspensives qui restent à lever. Concrètement, à compter de cette étape, les parties ne sont plus en pourparlers .

Une fois le protocole d'accord établi, les parties y annexent les différentes garanties et clauses stipulées au moment des négociations. Il peut s'agir de la garantie d'actif et de passif, d'éventuelles clauses d'earn out, ou même de clauses de material adverse change (MAC), remises au goût du jour par la crise sanitaire. Très protectrices de l'acquéreur, elles lui permettent de se libérer de son engagement en cas de survenance d'un événement préalablement défini, de nature à modifier considérablement la situation de la cible . En effet, entre le signing et la fin définitive des opérations, un long délai pendant lequel des bouleversements peuvent encore se produire est susceptible de s'écouler. Plus simple à mettre en œuvre que la force majeure, la clause MAC peut s'avérer l'outil idéal en pareille circonstance.

Après le signing, une étape intermédiaire, dite de pre-closing peut intervenir, au cours de laquelle  des renégociations peuvent se justifier si les différents audits apportent de nouvelles révélations sur la situation de la cible. 

Enfin, le closing constitue la dernière étape de l'opération. A ce stade, il ne doit demeurer aucune conditions suspensive. Toutes les difficultés doivent avoir trouvé une réponse et la seule formalité à effectuer consiste dans le transfert de fonds d'un compte bancaire à l'autre, marquant la cession définitive des parts. Une assemblée générale est convoquée en vue de cette étape afin d'acter la démission des anciens organes dirigeants et de procéder à la désignation des structures nouvelles. Enfin, les statuts doivent être mis à jour et les formalités de publicité et d'enregistrement requises être effectuées par la nouvelle structure et ses instances dirigeantes. 

Cass. com., 10 octobre 2018, LawLex202300002351JBJ, considérant que la régularisation d’un acte de cession prévoyant l'achat par une partie de 50 % des parts détenue par l'autre dans le capital d'une société tierce ne vaut pas cession, si postérieurement à la signature, elles sont restées en pourparlers, continuant de négocier des éléments essentiels de la transaction à venir.

Paris, 22 mars 2018, LawLex202300002725JBJ, retenant qu'un accord de cession contenant une condition suspensive de l'agrément de l'opération par l'autorité de contrôle prudentiel et une clause MAC est valablement résilié lorsque le cessionnaire se prévaut d'un événement significatif défavorable survenu avant sa date de prise d'effet, non contesté par le cédant, même s'il n'a pas par ailleurs déposé de dossier d'agrément à défaut duquel la condition suspensive ne pouvait se réaliser.

Droit des sociétés

246. Passage du signing au closing.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

246. Passage du signing au closing.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise