Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Dans une opération de fusion-acquisition, le vendeur est en principe soit une société qui décide de vendre une filiale, soit un fonds d'investissement. Il peut également s'agir d'une personne physique, associée unique. Les managers de la cible, souvent associés à l'opération en raison de leur connaissance de celle-ci sur le plan opérationnel, se voient à cette occasion verser des management packag …

Propriétaire de la cible

Dans une opération de fusion-acquisition, le vendeur est en principe soit une société qui décide de vendre une filiale, soit un fonds d'investissement. Il peut également s'agir d'une personne physique, associée unique. Les managers de la cible, souvent associés à l'opération en raison de leur connaissance de celle-ci sur le plan opérationnel, se voient à cette occasion verser des management packages  par le vendeur.

Au cours de la phase des négociations, le vendeur doit respecter une obligation d'information à l'égard de l'acquéreur. Il est tenu de lui communiquer toute information dont l'importance est déterminante  pour son consentement dès lors que, légitimement, ce dernier ignore cette information ou lui fait confiance . En cas de manquement à l'obligation d'information, il incombe à l'acheteur, qui prétend qu'une information lui était due, de prouver que le vendeur la lui devait, à charge pour ce dernier de prouver qu'il l'a fournie . En présence de plusieurs candidats acquéreurs, le vendeur est tenu de mettre à la disposition de chacun d'eux les mêmes informations, sans favoriser les uns au détriment des autres. 

Le devoir d'information du vendeur connaît cependant des limites. En effet, il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation . De même, dès lors que le vendeur a mis en place une due diligence , l'acheteur est tenu de prendre connaissance de toutes les informations mises à sa disposition et ne peut invoquer de manquement au devoir d'information du vendeur à propos de celles-ci. Le manquement du vendeur à son devoir d'information peut entraîner, outre sa responsabilité extracontractuelle , l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil.

Le vendeur est également tenu d'une obligation de bonne foi à l'égard de l'acquéreur, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1104 du Code civil, aux termes duquel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

C. civ., art. 1112-1, al. 3 : “Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.”

V. pour une illustration, Paris, 14 juin 2022, LawLex202300003331JBJ, soulignant que si la dissimulation délibérée d'informations sur la sécurité du système de paiements du site internet de l'entreprise rachetée n'entraîne pas la nullité de la cession lorsque le cessionnaire n'établit pas qu'il  s'agissait d'une condition déterminante de son consentement, elle engage sa responsabilité sur le fondement de la violation de l'obligation précontractuelle d'information.

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234. Propriétaire de la cible

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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