Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
A : Notion
1° : Mise en œuvre
a) : Date d’effet
ii) : Transmission universelle de patrimoine
c) : Effets à l'égard de la caution
d) : Droit d’opposition des créanciers
II : Régime particulier des fusions transfrontalières
III : Opérations de fusions-acquisitions
Section 3 : Scissions
Section 4 : Apports partiels d’actifs
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
228. Disparition de l'absorbée
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La transmission universelle de patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, constitutive de la fusion, met fin à l'existence de la société dès la dernière assemblée générale qui approuve l’opération . Un tel état de fait l'empêche désormais d'effectuer les actes inhérents à la personnalité morale, tels que les actions en justice ou la cession de parts sociales . Afin de protéger les …
