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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 2 : Fusions

          • I : Fusions de droit commun

            • A : Notion

            • B : Régime

              • 2° : Effets

                • a) : Date d’effet

                • b) : Effets entre les parties

                  • i) : Perte de personnalité morale

                  • ii) : Transmission universelle de patrimoine

                • c) : Effets à l'égard de la caution

                • d) : Droit d’opposition des créanciers

          • II : Régime particulier des fusions transfrontalières

228. Disparition de l'absorbée

Mis à jour le 27 août 2024 • 1 minute de lecture

La transmission universelle de patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, constitutive de la fusion, met fin à l'existence de la société dès la dernière assemblée générale qui approuve l’opération . Un tel état de fait l'empêche désormais d'effectuer les actes inhérents à la personnalité morale, tels que les actions en justice ou la cession de parts sociales . Afin de protéger les …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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