Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
A : Notion
1° : Mise en œuvre
a) : Date d’effet
i) : Perte de personnalité morale
c) : Effets à l'égard de la caution
d) : Droit d’opposition des créanciers
II : Régime particulier des fusions transfrontalières
III : Opérations de fusions-acquisitions
Section 3 : Scissions
Section 4 : Apports partiels d’actifs
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
229. Implications de la transmission universelle de patrimoine.
1 minute de lecture
Par l'effet de la fusion-absorption sans création d‘une société nouvelle, la société absorbée transmet, à compter de la dernière assemblée ayant approuvé l'opération , l'universalité de son patrimoine à la société absorbante, qui inclut ses créances , comme ses dettes . Cette transmission, qui conduit à considérer que les sociétés absorbante et absorbée ne font qu'une, confère de plein droit à la …
