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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 2 : Fusions

          • I : Fusions de droit commun

            • A : Notion

            • B : Régime

              • 2° : Effets

                • a) : Date d’effet

                • b) : Effets entre les parties

                  • i) : Perte de personnalité morale

                  • ii) : Transmission universelle de patrimoine

                • c) : Effets à l'égard de la caution

                • d) : Droit d’opposition des créanciers

          • II : Régime particulier des fusions transfrontalières

229. Implications de la transmission universelle de patrimoine.

Mis à jour le 27 août 2024 • 1 minute de lecture

Par l'effet de la fusion-absorption sans création d‘une société nouvelle, la société absorbée transmet, à compter de la dernière assemblée ayant approuvé l'opération , l'universalité de son patrimoine à la société absorbante, qui inclut ses créances , comme ses dettes . Cette transmission, qui conduit à considérer que les sociétés absorbante et absorbée ne font qu'une, confère de plein droit à la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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