Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
A : Notion
1° : Mise en œuvre
a) : Date d’effet
b) : Effets entre les parties
d) : Droit d’opposition des créanciers
II : Régime particulier des fusions transfrontalières
III : Opérations de fusions-acquisitions
Section 3 : Scissions
Section 4 : Apports partiels d’actifs
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
230. Sort du cautionnement.
Mis à jour le 8 mars 2023 • 1 minute de lecture
Pour déterminer si les cautionnements sont maintenus après une fusion, il faut distinguer selon que la société absorbée est la débitrice principale ou la créancière ou si elle est elle-même la caution.
Dans l'hypothèse où la société absorbée est la débitrice principale ou la créancière, l'article 2318, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de réforme du droit des sûre …
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