Effets entre les parties | Droit des sociétés (1.2.4.2.I.B.2.b)) • Livv

Introduction

Partie 1 : Droit commun des sociétés

Titre 1 : Constitution de la société

Titre 2 : Fonctionnement de la société

Chapitre 1 : Financement de la société

Chapitre 2 : Exercice du droit de vote

Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires

Chapitre 4 : Restructurations

Section 1 : Transformations

Section 2 : Fusions

I : Fusions de droit commun

A : Notion

B : Régime

1° : Mise en œuvre

2° : Effets

a) : Date d’effet

b) : Effets entre les parties

i) : Perte de personnalité morale

ii) : Transmission universelle de patrimoine

c) : Effets à l'égard de la caution

d) : Droit d’opposition des créanciers

II : Régime particulier des fusions transfrontalières

III : Opérations de fusions-acquisitions

Section 3 : Scissions

Section 4 : Apports partiels d’actifs

Titre 3 : Groupes de sociétés

Titre 4 : Sortie de la société

Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

Sous parties