Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
A : Notion
1° : Mise en œuvre
a) : Date d’effet
b) : Effets entre les parties
c) : Effets à l'égard de la caution
II : Régime particulier des fusions transfrontalières
III : Opérations de fusions-acquisitions
Section 3 : Scissions
Section 4 : Apports partiels d’actifs
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
231. Créanciers et droit d'opposition.
Mis à jour le 8 mars 2023 • 1 minute de lecture
La fusion ne fait pas perdre au créancier les prérogatives dont il disposait à l'égard de la société absorbée.
S'agissant tout d'abord des créanciers non obligataires, l'article L. 236-14, alinéa 1, du Code de commerce prévoit que ceux dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent exercer, devant le tribunal de commerce, un droit d'opposition dans le délai de tr …
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