Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les articles 1844-4, alinéa 4, du Code civil et L. 236-2, alinéa 2, du Code de commerce prévoient que la décision de procéder à la fusion doit être prise, par chaque assemblée, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les modifications statutaires. Selon la Cour de cassation, lorsque l'absorbante est une SAS, la décision de fusion doit être prise à l'unanimité .
Pour pouvoir décider de la …

Déroulement des opérations

Les articles 1844-4, alinéa 4, du Code civil et L. 236-2, alinéa 2, du Code de commerce prévoient que la décision de procéder à la fusion doit être prise, par chaque assemblée, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les modifications statutaires. Selon la Cour de cassation, lorsque l'absorbante est une SAS, la décision de fusion doit être prise à l'unanimité .

Pour pouvoir décider de la suite à donner au projet de fusion, la collectivité des associés doit disposer d'une information suffisante . Les observations du commissaire à la fusion peuvent ainsi la conduire à réaliser l'opération dans des termes différents de ceux du projet .

Lorsque les étapes du processus de fusion ne sont pas respectées, l'opération encourt la nullité. Tel est le cas lorsque la résolution par laquelle des associés décident d'une fusion-absorption n'a été précédée d'aucune publication du projet de fusion, n'a pas été votée à la majorité requise de 75 % des parts sociales et a été adoptée lors d'une assemblée générale ordinaire, contrairement aux statuts, même si cette résolution n’a pas été suivie d'effet . Cependant, l'action en nullité ne peut prospérer qu'à condition qu'elle ne soit pas prescrite  et d'établir que l'opération a causé un préjudice au requérant . 

La fusion emporte de lourdes conséquences pour les tiers. Aussi, pour leur être opposable, doit-elle  respecter certaines conditions de publicité. La société absorbée, dissoute du fait de l'opération, doit respecter les règles de publicité inhérentes à une dissolution classique. Avant le décret 2024-251 , cette publicité prenait la forme d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social et au BALO le cas échéant, d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce de la décision de dissolution, d'une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en vue de la radiation et d'une insertion au BODACC à la demande du greffier. Désormais, lorsque l'opération donne lieu à une procédure de transmission universelle de patrimoine, la dissolution doit être publiée au seul BODACC et non plus au sein d'un journal d'annonces légales, afin de conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers.

En outre, la société absorbante doit respecter les règles de publicité qui s'imposent en matière d'augmentation de capital. 

Le juge veille à l'application scrupuleuse des règles de publicité. Il a ainsi considéré que la publication d’une fusion simplifiée au RCS n’est pas suffisante pour permettre à la société absorbante d’agir en qualité de prêteur dans le cadre d'un crédit consenti à un tiers par la société absorbée, si la dissolution de cette dernière n'a pas été mentionnée au RCS avec l'indication de sa cause, de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération . De même, la dissolution de la société absorbée à la suite d’une fusion-absorption n'est opposable aux tiers que par sa mention au RCS avec l'indication de sa cause ainsi que celle de sa raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à l'opération, même si la fusion a fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et si la radiation de la société absorbée a été publiée au BODACC .

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202200009386JBJ. - V. cep. Rennes, 19 juin 2007, LawLex202300002180JBJ, estimant que si en droit positif, l’unanimité requise pour la transformation d'une société en SAS est transposable à la fusion-absorption d'une SARL par une SAS, le processus de restructuration et de simplification qui a consisté, sous l’empire du droit ancien, à procéder à une décision de fusion prise à la majorité, au lieu d’une transformation, ne caractérise pas nécessairement une fraude à la loi à dessein de s’affranchir de la règle de l’unanimité.

Cass. com., 3 juin 1998, LawLex202200009498JBJ, considérant que la non-révélation à une assemblée générale d'actionnaires qui délibère sur un projet de fusion, de la négociation d'un contrat en matière d'armement, couverte par le secret défense, ne constitue pas un dol dès lors que les éléments relatifs à ce contrat, nécessaires à l'évaluation des sociétés et à la fixation des parités d'échange ont été communiqués aux personnes chargées d'y procéder et prises en considération par elles comme par les commissaires ayant pour mission de contrôler leurs travaux.

Cass. com., 6 octobre 2015, LawLex202200009502JBJ.

Versailles, 22 octobre 2019, LawLex202300002178JBJ.

Rennes, 19 juin 2007, LawLex202300002180JBJ.

Cass. com., 7 juillet 1980, LawLex202200009057JBJ, précisant que la décision par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a autorisé “l’apport-fusion” du patrimoine de la société à l’actionnaire majoritaire n’encourt pas la nullité, dès lors que la preuve n’est pas apportée que cette décision a été prise dans l’unique dessein de favoriser l’actionnaire majoritaire au détriment des membres de la minorité.

D. 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du Code de commerce et le décret 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, JORF 0161 du 8 juillet 2024.

Cass. com., 31 mars 2015, LawLex202200009505JBJ.

Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex202200009503JBJ ; 29 juin 1993, LawLex202200009507JBJ, considérant que les actes modificatifs qui affectent une société, relatifs à une opération de fusion, ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au RCS, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

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225. Déroulement des opérations

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