Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'opération de fusion s'effectue suivant un processus complexe. La première de ses étapes consiste à réaliser des études économiques et juridiques pour évaluer la stabilité de la société avec laquelle la fusion est envisagée et la viabilité du projet. Le législateur n'ayant fixé aucune méthode d'évaluation des sociétés parties à une fusion, il convient, pour les parties, de recourir à des professi …

Etapes préparatoires

L'opération de fusion s'effectue suivant un processus complexe. La première de ses étapes consiste à réaliser des études économiques et juridiques pour évaluer la stabilité de la société avec laquelle la fusion est envisagée et la viabilité du projet. Le législateur n'ayant fixé aucune méthode d'évaluation des sociétés parties à une fusion, il convient, pour les parties, de recourir à des professionnels du chiffre, spécialisés dans les techniques complexes de valorisation . Les méthodes d'évaluation allient techniques mathématiques et financières afin d'obtenir, à partir des comptes des sociétés intéressées, l'estimation la plus fidèle possible de la réalité. Pour aider les entreprises et faciliter les contrôles, l'AMF a élaboré, s'agissant des sociétés cotées, des recommandations visant à homogénéiser les différentes techniques mises en oeuvre .

L'évaluation a avant tout pour objet de fixer une parité d'échange , qui détermine le nombre de parts de la société nouvelle auxquelles donnent droit celles de la société absorbée . Cette parité se calcule à partir de la valeur globale attribuée à chaque société à l'issue de l'évaluation, divisée par le nombre d'actions ou de parts composant le capital de chacune d'elles. Le calcul de la parité d'échange  revêt une importance particulière car il ne doit conduire ni à une sous-évaluation , ni à une surévaluation  de la société, sous peine d'enclencher d'interminables contentieux de la part des actionnaires qui s'estimeraient lésés par le processus. Ce risque s'avère d'autant plus important lorsque l'évaluation fait apparaître des “rompus”, c'est-à-dire lorsque la différence entre la valeur nominale des parts anciennes et celle des parts nouvelles ne permet pas d'attribuer un nombre entier d'actions nouvelles à un porteur. Selon le juge, les rompus de l’actionnaire d’une société absorbée, consécutifs à la réalisation de l'opération de fusion, à l'origine de la perte de sa participation minoritaire, ne caractérisent pas un abus de majorité, lorsqu'ils sont la conséquence de son refus injustifié des propositions de rachat de ses actions pour un prix satisfaisant . Une telle solution se comprend dans la mesure où la parité d'échange s'impose à l'ensemble des associés, ce qui exclut tout abus de majorité. En outre, l'associé titulaire de rompus conserve la possibilité de les revendre ou d'acquérir la fraction supplémentaire d'actions manquantes.

Après la phase d'études, vient celle des négociations, qui doivent être conduites de bonne foi. La rupture de négociations pour entrer en fusion ne doit pas dégénérer en abus. La jurisprudence a considéré que la rupture des pourparlers liée à un projet de fusion entre une Selarl et une SEL, quoique subite ou déceptive, ne revêt pas de caractère abusif lorsque l’actionnaire unique de la SEL, après avoir refusé un premier projet, a notifié son intention de ne pas poursuivre les négociations à un stade où les parties n'avaient abouti qu'à une ébauche de pacte d'associés et que la Selarl a engagé prématurément les démarches et investissements préparatoires à une association dont le principe n'était nullement acquis . 

DELESALLE, Fusions de sociétés : analyse comparée des méthodes de valorisation, RF compt. 1991, 224 ; PRIEUR, MONASSIER, LAFON-BEL et BEGHAIN, Les missions des professionnels dans les opérations de fusions-acquisitions, Dr. sociétés 1995, Actes prat., 20.

AMF, Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers, AMF DOC-2020-06 du 17 juin 2020, actualisé le 17 février 2023, 104 s.

GALIMARD, Absorption de société, besoin de financement et parité de fusion, Journ. not. 1988, 348 ; Adde : Versailles, 4 mars 2021, LawLex202300002458JBJ, considérant que le calcul de la parité d'échange arrêtée à l’occasion d’une fusion transfrontalière peut être soumis à une expertise judiciaire lorsqu'il ne tient compte ni de la valeur d’une marque susceptible d’induire une augmentation de celle des titres, ni de la valeur réelle des stocks, dont l’origine est mal établie au regard de différentes activités auxquelles ils peuvent se rattacher.

V., pour l'hypothèse particulière où la fusion intervient après qu'une société ait consenti des options donnant droit à la souscription d'actions, mais avant l'expiration du délai prévu pour la levée des options, Cass. 2e civ., 27 novembre 2014, LawLex202200005548JBJ.

Paris, 28 décembre 1992, LawLex202300002856JBJ, retenant que la parité d’échange des actions de deux sociétés aériennes doit, dès lors que l’activité nécessite de lourds investissements, être estimée selon le critère pertinent de la valeur patrimoniale.

Rennes, 19 juin 2007, LawLex202300002180JBJ, considérant que la sous-évaluation de la société absorbée, lors du calcul de la parité d'échange, ne peut résulter de la différence entre la valeur approuvée par le commissaire à la fusion et l'évaluation de ses actifs immobiliers effectuée cinq années plus tôt dans l'objectif différent de fixer leur valeur d'assurance.

Rennes, 19 juin 2007, LawLex202300002180JBJ, retenant que la surévaluation de la société absorbante lors du calcul de la parité  d'échange ne peut se déduire de la baisse manifeste de ses résultats dès  la fin de l'exercice en cours, dès lors que celle-ci n'était pas  prévisible eu égard à leur progression constante au cours des années  précédentes..

Cass. com., 2 décembre 2020, LawLex202200009499JBJ.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, LawLex202200009497JBJ.

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