Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Au terme des négociations, un projet de fusion doit être élaboré par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion, conformément aux dispositions combinées des articles L. 236-6 et R. 236-1 du Code de commerce. Le projet détaille toutes les étapes et conditions de l'opération projetée. 
Il doit indiquer : la forme, la déno …

Caractéristiques du projet de fusion.

Au terme des négociations, un projet de fusion doit être élaboré par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion, conformément aux dispositions combinées des articles L. 236-6 et R. 236-1 du Code de commerce. Le projet détaille toutes les étapes et conditions de l'opération projetée. 

Il doit indiquer : la forme, la dénomination et le siège de toutes les sociétés participantes ; les motifs, buts et conditions de l'opération ; la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; les modalités de remise des parts et la date à laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ; les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ; le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ; les droits accordés aux associés bénéficiant de droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers et le montant prévu de la prime de fusion. La prime de fusion, mentionnée au passif du bilan comptable de la société absorbante, désigne la différence entre la valeur réelle des titres de la société absorbante et leur valeur nominale. Elle est constatée lorsqu'un écart existe entre la valeur des biens apportés et celle de l'augmentation de capital consécutive, réalisée par la société absorbante.

Afin de contrôler la régularité du projet, la désignation d'un commissaire à la fusion  est requise. Une dispense de recours à son expertise peut néanmoins intervenir après décision unanime des associés ainsi que dans l'hypothèse d'une fusion entre une société mère et sa filiale détenue à cent pour cent, conformément aux articles L. 236-10 et L. 236-11 du Code de commerce.

En cas de désignation, le commissaire à la fusion doit accomplir sa mission avec la plus grande diligence, faute de quoi il est susceptible de mettre en cause sa responsabilité .

Une fois établi, le projet de fusion fait l'objet de mesures de publicité à la fois internes et externes. En effet, l'article R. 236-3 prévoit que le document doit être mis à la disposition des associés trente jours au moins avant la prise de décision. L'obligation vise à fournir aux associés un degré satisfaisant d'information sur l'opération projetée . Lorsqu'il en existe un au sein de l'entreprise, le comité social et économique doit également être informé et consulté sur l'opération . Une telle information se doit d'être complète et loyale . Au niveau externe, le projet de fusion doit être déposé au greffe du siège social de chacune des sociétés concernées par l'opération, dans les trente jours qui précèdent la première assemblée qui statue sur l'opération  , avant de faire l'objet d'un avis inséré au BODACC, conformément aux articles L. 236-6 et R. 236-2, et au BALO, dans l'hypothèse où au moins l'une des deux sociétés est cotée, à moins que les entreprises aient publié l'opération sur leur site internet. L'avis contient quasiment les mêmes mentions que celles présentes dans le projet de fusion, notamment : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ; la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ; l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; le rapport d'échange des droits sociaux ; le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ainsi que la date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts au greffe.

VIANDIER, Le commissaire à la fusion, Éco. et compt. juin 1988, 3 ; TUBIANA, Fusion et scission des sociétés commerciales, les commissaires à la fusion, les commissaires aux apports et les commissaires aux comptes, Gaz. Pal. 1988, 2, doctr., 575.

Cass. com., 7 janvier 2014, LawLex202200009500JBJ, retenant que le commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature ayant conféré une apparence trompeuse de solvabilité à la société absorbante, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, et non le préjudice résultant de la poursuite d'activité de cette société.

Rennes, 19 juin 2007, LawLex202300002180JBJ, estimant que si le traité de fusion doit fournir aux associés des indications sur la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue, il n'existe aucune obligation pour les dirigeants de cette dernière, qui choisissent les méthodes devant être retenues pour fixer les valeurs, de leur adresser les rapports établis par les experts.

C. trav., art. L. 2312-8. - Pour une application, V. Paris, 31 juillet 2009, LawLex202200010244JBJ, soulignant que le comité social et économique doit être informé et consulté à chaque étape et que l’information fournie doit être suffisamment détaillée dès l’origine, afin que les représentants du personnel puissent se prononcer en ayant une vision satisfaisante des objectifs poursuivis, des moyens pour y parvenir et des conséquences en termes d'emploi. - V. égal., sanctionnant un délit d'entrave par communication volontairement tardive d'informations sur la fusion, Cass. crim., 28 novembre 1984, LawLex202200009994JBJ.

Rennes, 19 juin 2007, LawLex202300002180JBJ, considérant que le comité social et économique n’est pas complètement et loyalement informé sur les conséquences d’une fusion lorsque les documents communiqués ne comportent que des généralités et n’apportent aucune précision sur la définition du projet industriel, la stratégie du nouveau groupe, le business plan et les incidences sur l'emploi.

V. refusant de dégager de son engagement la caution de la société absorbée en l'absence de publication du projet de fusion au greffe, Cass. com., 9 décembre 2008, LawLex202200009501JBJ.

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224. Caractéristiques du projet de fusion.

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