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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 2 : Fusions

          • I : Fusions de droit commun

            • A : Notion

            • B : Régime

              • 1° : Mise en œuvre

                • a) : Opérations préalables

                • b) : Projet de fusion

                • c) : Réalisation de la fusion

                • d) : Cas particulier des fusions simplifiées

          • II : Régime particulier des fusions transfrontalières

224. Caractéristiques du projet de fusion.

Mis à jour le 8 mars 2023 • 1 minute de lecture

Au terme des négociations, un projet de fusion doit être élaboré par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion, conformément aux dispositions combinées des articles L. 236-6 et R. 236-1 du Code de commerce. Le projet détaille toutes les étapes et conditions de l'opération projetée. Il doit indiquer : la forme, la déno …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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