Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 236-18 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 , prévoit qu'une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et, le cas échéant, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées. L'apport que la société scindée effectue au profit des sociétés bénéficiaires entraîne sa disparition. L'article L. 236-22 prévoit que lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport du commissaire à la fusion, ni, le cas échéant, à celui du conseil d'administration ou du directoire. Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée. Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions, les projets de statuts des sociétés nouvelles doivent être approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée, mais pas par celle de chacune des sociétés nouvelles.

L'article L. 236-20 du Code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance de 2023 ne mentionnait que les scissions réalisées entre sociétés par actions ainsi que celles impliquant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée, sans faire état des opérations impliquant exclusivement la participation de sociétés à responsabilité limitée, qui paraissaient exclues du régime. Cette maladresse a été corrigée par la loi de ratification du 22 avril 2024 .

Ord. 2023-393 du 24 mai 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, JO 25 mai 2023.

L. 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO 23 avril 2024.

249. Société scindée/bénéficiaire.