Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023  a introduit au sein des articles L. 236-50 à L. 236-53 du Code de commerce un régime des transformations transfrontalières, calqué sur celui de la directive 2019/2121 du 27 novembre 2019 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Conformément à l'article L. 236-50, la transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une s …

Caractéristiques

L'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023  a introduit au sein des articles L. 236-50 à L. 236-53 du Code de commerce un régime des transformations transfrontalières, calqué sur celui de la directive 2019/2121 du 27 novembre 2019 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières.

Conformément à l'article L. 236-50, la transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne  et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique.

Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat membre se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique.

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière  :

- l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ;

- les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ;

- les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation.

Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts. Les dispositions de l'article L. 236-38 relatives aux majorités requises dans les SARL et SAS pour les opérations de fusion transfrontalière s'appliquent . En revanche, les dispositions de l'article L. 236-9 mentionnant les possibilités de délégation de compétence de l'assemblée générale au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, ne sont pas applicables aux transformations transfrontalières.

Enfin, l'article L. 236-53 prévoit que la transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une transformation transfrontalière qui a pris effet conformément à ces dispositions ne peut être annulée.

Ord. 2023-393 du 24 mai 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, JO 25 mai 2023.

Dont la liste figure en annexe II de la directive UE 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.

Pour les SARL, le vote ne peut être soumis à une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent  les actionnaires présents ou représentés. Pour les SAS, le vote est soumis à une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

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