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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 1 : Transformations

          • I : Champ d’application de la transformation

          • II : Causes de la transformation

          • IV : Effets de la transformation

            • A : Effets internes

              • 1° : Effets à l’égard de la société nouvelle

              • 2° : Effets à l’égard des anciens organes de la société

                • a) : Fin des pouvoirs des organes dirigeants

                • b) : Responsabilité du commissaire aux comptes/à la transformation

              • 3° : Effets à l’égard des associés

              • 4° : Effets à l’égard des salariés

            • B : Effets à l’égard des créanciers

          • V : Transformations transfrontalières

216. Responsabilité dans l'établissement du rapport.

Mis à jour le 8 mars 2023 • 1 minute de lecture

La transformation d'une société fait souvent intervenir un commissaire aux comptes ou, à défaut, un commissaire à la transformation, chargé d'établir un rapport sur le fondement duquel la décision de transformer est prise. Le commissaire peut engager sa responsabilité dans la mise en œuvre de sa mission lorsqu'il commet des fautes susceptibles de porter préjudice à la société. Il en va ainsi lors …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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