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Droit des sociétés

La transformation d'une société fait souvent intervenir un commissaire aux comptes ou, à défaut, un commissaire à la transformation, chargé d'établir un rapport sur le fondement duquel la décision de transformer est prise. Le commissaire peut engager sa responsabilité dans la mise en œuvre de sa mission  lorsqu'il commet des fautes susceptibles de porter préjudice à la société. Il en va ainsi lors …

Responsabilité dans l'établissement du rapport.

La transformation d'une société fait souvent intervenir un commissaire aux comptes ou, à défaut, un commissaire à la transformation, chargé d'établir un rapport sur le fondement duquel la décision de transformer est prise. Le commissaire peut engager sa responsabilité dans la mise en œuvre de sa mission  lorsqu'il commet des fautes susceptibles de porter préjudice à la société. Il en va ainsi lorsque le commissaire à la transformation d’une SARL en SA atteste, dans son rapport, que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social, sans avoir tenu compte des provisions pour charges dans la détermination du résultat de l’exercice, et notamment de la provision pour frais de collecte, qui lui aurait permis d’établir, sans avoir à procéder à une analyse approfondie de l'économie des opérations de la société, le caractère déficitaire de l'activité .

En réalité, la jurisprudence retient rarement la responsabilité du commissaire à la transformation, car elle considère que ce dernier n'a pas pour mission de certifier ou de vérifier la régularité des comptes sur lesquels il s'appuie  et que c'est à l'acquéreur d'actions de la société en cours de transformation qu'il incombe de mener les études nécessaires pour s'assurer de la santé financière de la cible . A fortiori, le rapport du commissaire à la transformation n'engage pas sa responsabilité lorsqu'il ne s’est pas contenté d’entériner la présentation faite par le dirigeant mais a apporté des correctifs aux chiffres produits en interne et que l'erreur relative au montant des capitaux propres réduit au lieu d’augmenter l'écart entre ceux-ci et le capital social . De même, la faute du commissaire à la transformation, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens, ne peut résulter du seul constat d'un niveau des capitaux propres inférieur au capital social, mis en évidence postérieurement à l'établissement de son rapport . 

Metz, 19 septembre 2013, LawLex202300002267JBJ, retenant que conformément aux articles L. 822-18 et L. 225-254 du Code de commerce, les actions en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du dépôt du rapport à la transformation. - Comp. Amiens, 26 novembre 2019, LawLex202300002247JBJ, estimant que la prescription de l'action contre le commissaire à la transformation, lorsqu'il n'est pas recherché en sa qualité de commissaire aux comptes, n'est pas triennale mais quinquennale ; Cass. com., 4 novembre 2021, LawLex202200009454JBJ, considérant que l'action en responsabilité civile intentée contre un commissaire à la transformation en SAS d’une SARL dénuée de commissaire aux comptes, ne relève pas de la prescription triennale.

Cass. com., 10 décembre 2013, LawLex202100002954JBJ.

Amiens, 26 novembre 2019, LawLex202300002247JBJ ; Paris, 27 novembre 2014, LawLex202300002246JBJ, retenant que le commissaire à la transformation, qui n'effectue pas d'audit, ni ne certifie la régularité des comptes sur lesquels il s'appuie et qu'il n'a pas pour mission de vérifier, ne peut engager sa responsabilité au titre de changements d'estimation relevant du pouvoir de gestion de la nouvelle direction de la société.

Metz, 19 septembre 2013, LawLex202300002267JBJ.

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216. Responsabilité dans l'établissement du rapport.

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