Effets internes | Droit des sociétés (1.2.4.1.IV.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Droit commun des sociétés

Titre 1 : Constitution de la société

Titre 2 : Fonctionnement de la société

Chapitre 1 : Financement de la société

Chapitre 2 : Exercice du droit de vote

Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires

Chapitre 4 : Restructurations

Section 1 : Transformations

I : Champ d’application de la transformation

II : Causes de la transformation

III : Conditions de la transformation

IV : Effets de la transformation

A : Effets internes

1° : Effets à l’égard de la société nouvelle

2° : Effets à l’égard des anciens organes de la société

3° : Effets à l’égard des associés

4° : Effets à l’égard des salariés

B : Effets à l’égard des créanciers

V : Transformations transfrontalières

Section 2 : Fusions

Section 3 : Scissions

Section 4 : Apports partiels d’actifs

Titre 3 : Groupes de sociétés

Titre 4 : Sortie de la société

Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

Sous parties