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Droit des sociétés

Les associés de la société dans sa nouvelle forme demeurent tenus des dettes nées avant la transformation, de sorte que la restructuration produit relativement peu de répercussions sur la situation des créanciers sociaux.
La jurisprudence va plus loin et considère même que le changement de forme de la société débitrice principale, qui n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, lais …

Incidence de la transformation sur les cautionnements

Les associés de la société dans sa nouvelle forme demeurent tenus des dettes nées avant la transformation, de sorte que la restructuration produit relativement peu de répercussions sur la situation des créanciers sociaux.

La jurisprudence va plus loin et considère même que le changement de forme de la société débitrice principale, qui n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, laisse, sauf convention contraire, subsister l'obligation de la caution vis-à-vis du créancier . Aussi, en l'absence de toute mention expresse qui l'exclurait , la caution demeure-t-elle tenue de son obligation de garantie après l'opération de restructuration de la société au profit de laquelle elle s'est engagée . 

Cass. com., 20 février 2001, LawLex202200009404JBJ ; 2 octobre 1979, LawLex202200009486JBJ ; 9 décembre 1997, LawLex202200009487JBJ, retenant que la transformation d’une SARL en SA et la perte de la qualité d'associé qui en résulte éventuellement est dénuée d'incidence sur le maintien du cautionnement souscrit en garantie du prêt consenti à la société dans sa forme initiale ; 

Cass. com., 9 avril 1973, LawLex202200009488JBJ, considérant que la transformation d’une SNC en SA n’a pas pour conséquence la création d’une personne morale nouvelle, de sorte que l’engagement de caution souscrit sous l’ancienne forme sociale perdure après l’opération de restructuration si les cautions n’avaient apporté aucune restriction à leur engagement selon un éventuel changement de forme de la société ; Cass. 1re civ., 18 juin 1991, LawLex202200007760JBJ, indiquant que la transformation d'une SNC en SARL, qui n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, ne remet pas en cause l'acte de cautionnement de la société, lorsque celui-ci n’érige pas le maintien de celle-ci dans sa forme initiale ou le recours éventuel de la caution contre les associés en condition déterminante de l'engagement.

Cass. com., 29 mars 1994, LawLex202200009489JBJ.

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219. Incidence de la transformation sur les cautionnements

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