Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
Section 2 : Fusions
Section 3 : Scissions
I : Notion d’apport partiel d’actifs
A : Faculté d’option pour le régime applicable
B : Apport partiel d’actifs soumis au régime de droit commun
2° : Régime
D : Apport partiel d'actifs simplifié
E : Apport partiel d'actifs transfrontalier
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
260. Modalités.(1)
1 minute de lecture
Lorsque les parties concernées optent pour le régime des scissions, les démarches à entreprendre par les parties sont sensiblement les mêmes que dans le régime de droit commun. Il faut en effet que les parties concluent un projet d'apport , présentent un rapport aux actionnaires ou associés , désignent un commissaire à l'apport partiel , fassent adopter des résolutions par les assemblées générales …
