Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'apport en nature peut se limiter à un transfert de jouissance. L'apporteur qui effectue un apport en jouissance ne se dépossède pas de la propriété de son bien au profit de la société mais lui permet seulement d'en faire librement usage pendant un temps déterminé. Dès lors, la proposition de modification des statuts d'une société en participation qui impose le maintien de la mise à disposition e …

Caractéristiques de l'apport en jouissance

ENGEL, Associé et créancier, l'apporteur en jouissance dans les sociétés de capitaux, JCP E 1998, 2056; GODON, L'apport en jouissance d'actions, Rev. sociétés 1999, 795; PETERKA, Réflexions sur la nature juridique de l'apport en jouissance, Defrénois 2000,1137; REGNAUT-MOUTIER, La notion d'apport en jouissance, LGDJ, 1994; de FEYDEAU et MARTIN-LAPRADE, Apport en usufruit et apport en jouissance d'actions : quelle différence aux plans juridique et fiscal ? JCP E 2002, 1951.

L'apport en nature peut se limiter à un transfert de jouissance. L'apporteur qui effectue un apport en jouissance ne se dépossède pas de la propriété de son bien au profit de la société mais lui permet seulement d'en faire librement usage pendant un temps déterminé. Dès lors, la proposition de modification des statuts d'une société en participation qui impose le maintien de la mise à disposition en jouissance des lots d'un hôtel, apportés par les associés, doit être votée à l'unanimité car elle porte atteinte à la libre disposition de ces biens et a pour effet d'augmenter leurs engagements . 

La volonté d'apporter un bien en jouissance peut être expresse. Si elle ne l'est pas et qu'un contentieux survient à propos de la propriété du bien, le juge doit analyser les faits et rechercher l'intention de l'apporteur. De fait, lorsque, dans une société en participation, les termes d'une clause impliquent l'interdiction d'aliéner le fonds de commerce sans l'accord des deux associés, ainsi qu'un droit de partage de sa valeur lors de la dissolution de l'entreprise, l'héritier de l'une des parties décédée ne peut se prévaloir d'un droit de propriété sur le bien dès lors que la clause litigieuse établit la volonté des sociétaires de l'apporter en jouissance . 

L'apport peut porter sur tous les biens susceptibles d'un transfert de propriété tels que des immeubles, des marchandises, l'exploitation d'une chaîne de télévision , des valeurs mobilières, mais pas sur une action en justice .

La situation de l'apporteur en jouissance d'un bien s'apparente à celle du bailleur vis-à-vis de son locataire. L'article 1843-3, alinéa 4, du Code civil prévoit que lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Cependant, l'apporteur en jouissance, qui perçoit en contrepartie de son apport des droits sociaux, ne dispose pas de toutes les prérogatives attachées à la qualité de bailleur.  Aussi, l'associé d'une SARL, qui apporte un fonds de commerce en jouissance, n'est-il pas habilité à en exiger la restitution à l'exploitant pour défaut d'exploitation  .

L'article 1843-3 précise également que lorsque l'apport porte sur les choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur.

L'apport en jouissance, bien qu'il soit moins courant, présente plusieurs avantages par rapport à l'apport en propriété. D'abord, l'apporteur reste certain de récupérer son bien lors de la dissolution de la société. Ensuite, si la société fait l'objet d'une procédure collective, son apport, qui n'a jamais fait partie intégrante du patrimoine social, est exclu du gage des créanciers et pourra être revendiqué.

Cass. com., 20 décembre 2017, LawLex202200003200JBJ.

Cass. com., 15 mai 1973, LawLex202200003182JBJ.

Cass. com., 19 juin 2019, LawLex202200009436JBJ.

Cass. com., 31 mai 2005, LawLex202200003098JBJ estimant qu'une action en justice ne peut faire l'objet d'un apport en jouissance rémunéré par l'attribution de droits sociaux dans une société en participation.

Cass. com., 3 décembre 1991, LawLex202200003193JBJ.

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22. Caractéristiques de l'apport en jouissance(1)

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