Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le prononcé de la nullité d'une société est lourd de conséquences. Aussi, le législateur a-t-il entendu restreindre les cas de nullité des sociétés. Ces règles se retrouvent tout d'abord au sein de l'article 1844-10 du Code civil, qui prévoit que la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1, relatifs aux a …

Causes de nullité des sociétés

HONORAT, Les nullités de constitution de sociétés, Defrénois 1998, 3.

Le prononcé de la nullité d'une société est lourd de conséquences. Aussi, le législateur a-t-il entendu restreindre les cas de nullité des sociétés. Ces règles se retrouvent tout d'abord au sein de l'article 1844-10 du Code civil, qui prévoit que la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1, relatifs aux apports ainsi que de l'article 1833, concernant la licéité de l'objet social, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général . L'article L. 235-1 du Code de commerce, qui vise exclusivement les sociétés commerciales, indique que la nullité d'une société ne peut résulter que d'une disposition expresse du Livre II du Code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En effet, la société est avant tout un contrat. Il n'est donc pas étonnant qu'elle soit soumise aux règles classiques régissant la nullité de ceux-ci  telles que l'incapacité des associés, le vice du consentement, la fictivité de la société, la fraude...

La jurisprudence s'est prononcée à plusieurs reprises sur des cas de nullité de sociétés. Par hypothèse, une société fictive  ou constituée dans un but frauduleux  encourt la nullité. De fait, une SNC doit être annulée pour fraude lorsque, privée des apports financiers et des moyens nécessaires à un fonctionnement normal et ayant exercé une activité très brève et réalisé un chiffre d'affaires insignifiant, elle ne constitue qu'un montage juridique destiné à permettre à ses associés de se soustraire à leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers personnels par la demande d'ouverture d'une procédure collective . La nullité d'une société fictive ne remet cependant pas en cause l'opposabilité des actes accomplis avant la déclaration de fictivité, en l'absence de fraude .

De même, il a été jugé que l'absence d'affectio societatis peut engendrer la nullité de la société, à compter de la date de sa disparition . En effet, le défaut d'affectio societatis entraîne l'inexistence de tout lien véritable d'association entre les pseudo-associés et exclut notamment que les apports de ceux-ci soient entrés dans une indivision temporaire . L'illicéité de l'objet social constitue également un élément de nature à entraîner la nullité de la société , étant précisé qu'une telle nullité s'apprécie au regard des statuts et non de l'activité réellement exercée . Enfin, une société encourt aussi la nullité lorsque le nombre d'actionnaires est inférieur au minimum légal, que les statuts ont été falsifiés et que les apports en numéraire n'ont pas été intégralement libérés lors de sa constitution .

Il importe de souligner que la plupart des cas de nullité prévus par le droit français sont en contrariété avec le droit européen, malgré plusieurs tentatives du législateur visant à les mettre en conformité. En effet, l'article 11 de la directive européenne 2017/1132 du 14 juin 2017  énumère un nombre beaucoup plus limité de cas de nullité, s'agissant des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions. Si la directive prévoit effectivement que le caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet social, ou encore que l'absence de certaines mentions constituent des causes de nullité, elle n'aborde en revanche aucune des autres hypothèses figurant dans les textes français. Le juge national a été conduit à reconnaître la primauté du droit européen, en refusant de prononcer la nullité d'une société anonyme pour fictivité de l'apport d'un fonds de commerce  . De même, il a considéré que la nullité d'une SARL ne peut résulter d'une absence de libération du capital   ou d'un vice de consentement qui n'affecte qu'un seul associé fondateur   .

Les risques d'annulation d'une société sont également réduits par les articles L. 235-9 et 1844-14, qui prévoient une prescription de l'action abrégée à trois ans  . De même, la jurisprudence estime que la nullité encourue en cas d'invocation d'un défaut de capacité est une nullité relative, de sorte qu'elle ne peut être demandée par un tiers .

Enfin, le législateur a prévu, à l'article 1183 du Code civil, une action interrogatoire permettant de régulariser les sociétés entachées d'un vice, sauf ceux fondés sur l'illicéité de l'objet social . Aussi, une partie peut-elle demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion à condition que la cause de la nullité ait disparu.

Paris, 21 février 2024, LawLex202400001673JBJ, retenant qu'une société civile vinicole qui utilise l'appellation “château” ne peut être annulée au motif que sa dénomination sociale serait illicite car aucun  texte ne prévoit une telle sanction.

Cass. com., 4 mai 1981, LawLex202200003731JBJ, considérant que la nullité d'une société ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi du 24 juillet 1966 ou de celles qui régissent la nullité des contrats, et non de l'absence de l'immatriculation de la société au registre du commerce.

Versailles, 13 novembre 2007, LawLex202300011989JBJ.

JOUE L 169 du 30 juin 2017, 46, qui consolide les modifications apportées à l'ancienne directive 68/151 du 9 mars 1968.

Paris, 21 septembre 2001, LawLex200500009062JBJ.

Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200003086JBJ.

Cass. com., 20 juin 1989, LawLex202200003575JBJ.

Cass. com., 17 juillet 1974, LawLex202200003585JBJ.

Paris, 23 février 2023, LawLex202300009702JBJ, RJDA 2023, n° 377, estimant qu'une SARL qui agit en annulation d’une SASU en raison de la violation par cette société de ses propres statuts ainsi que de son objet social, doit se voir opposer une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de capacité à agir, dès lors que la nullité attachée à la violation alléguée revêt un caractère relatif.

Cass. 3e civ., 3 décembre 2013, LawLex202200002966JBJ.

Grenoble, 1re civ., 26 mars 2012, LawLex202200003597JBJ; Cass. com., 28 janvier 1992, LawLex202200003587JBJ, établissant qu'une société constituée uniquement pour commettre une fraude ne peut être annulée que si tous les associés ont participé à la fraude.

Cass. com., 3 juin 2008, LawLex202200002906JBJ.

Cass. com., 22 juin 1999, LawLex202200003090JBJ; 16 juin 1992, LawLex202200003586JBJ, considérant que l'administration fiscale qui agit en tierce-opposition contre un jugement ayant déclaré une SCI fictive ne peut se voir opposer, en sa qualité de tiers de bonne foi, la nullité qui en résulte.

Cass. 1re civ., 20 novembre 2001, LawLex202200003584JBJ.

Cass. 3e civ., 8 janvier 1975, LawLex202200003075JBJ.

Cass. com., 27 mai 2015, LawLex202200002987JBJ;  Lyon, 4 mars 2014, LawLex202200002948JBJ, retenant que la société dont l'objet social prévoit qu’elle exerce des activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé alors qu'elle ne dispose ni des diplômes, ni de l'agrément nécessaires doit être frappée de nullité.

Cass. com., 10 novembre 2015, LawLex202200003048JBJ.

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52. Causes de nullité des sociétés(1)

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