Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article 1832 alinéa 1er du code civil, la formation d'une société se fait par le biais d'un contrat. Ce contrat, bien que spécial nécessite la réunion des conditions classiques de formation des contrats, notamment les conditions de fond et de forme.

Formation du contrat de société 

BASTIAN, La situation des sociétés commerciales avant leur immatriculation au RCS, in Études Cabrillac, Librairies Techniques, 1968, 27 ; DAUBLON, Validité des actes et contrats réalisés par les sociétés commerciales avant leur immatriculation au RCS, Defrénois 1977, 663.

10. Formation du contrat de société