Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrat de société
II : Sort des actes non repris
Section 2 : Conséquences de l'immatriculation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
36. Actes concernés par la reprise
Mis à jour le 26 août 2024 • 1 minute de lecture
Si la signature des statuts marque la création de la société, elle ne lui confère pas pour autant la personnalité juridique qui implique encore d'engager le processus d'immatriculation. Cependant, entre la date de signature des statuts et l'immatriculation effective de la société, un long délai peut s'écouler. Or, la société peut avoir besoin de contracter au plus vite avec différents fournisseurs …
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Décisions