Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 210-6 du Code de commerce prévoit qu'à défaut de reprise, les personnes qui ont agi au nom de la société , sont personnellement tenues des engagements pris envers les cocontractants . De fait, lorsqu'une personne physique agissant au nom et pour le compte d'une société en formation, signe un contrat de franchise, qui n'a pas été expressément repris après l'immatriculation de la société, elle conserve personnellement la qualité de franchisé . En outre, le prix d’achat d’un fonds de commerce, demeure à la charge personnelle de celui qui l’a effectué, même si l'acte de cession indique sa qualité de représentant d’une société, dès lors que cette société est en formation et que ses statuts ne mentionnent pas l’acte aux fins d'une reprise .

Les actes accomplis par les fondateurs engagent leur responsabilité solidaire et indéfinie. Cependant la solidarité ne joue que dans les rapports internes aux fondateurs qui ont personnellement accompli les actes : elle ne s'étend pas à la société une fois constituée , ou aux non-commerçants .

Les engagements susceptibles d'engager la responsabilité des fondateurs sont variés : souscription d'un prêt , ouverture d'un compte courant , commande de travaux , cotisations sociales , clause de non-concurrence ...

Le principe d'engagement des fondateurs n'est cependant pas sans limites . En effet, l'associé d'une société en cours de formation ne peut être tenu des contrats conclus par la société elle-même et non par lui pour le compte de cette dernière, même s’il a été indiqué qu'elle était en cours d'immatriculation . Aussi, lorsque la société elle-même est désignée comme la partie contractante à un contrat de bail conclu alors qu'elle se trouve en cours d’immatriculation, ses associés ne peuvent-il être tenus des obligations qui en découlent .

Par ailleurs, les coassociés qui n'ont pas pris part aux actes accomplis encourent peu de risques de voir leur responsabilité engagée , sauf à caractériser l'existence d'une société créée de fait . Les cessionnaires des actions des fondateurs, même subrogés dans leurs droits et obligations, ne sont pas non plus engagés par les actes accomplis . Enfin, le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage pas la caution, en cas de méconnaissance des dispositions législatives liées à la reprise des actes, dès lors qu'elle ne peut garantir la dette d'une personne autre que le débiteur initialement prévu .

Cass., 1re civ., 19 novembre 1996, LawLex202200003735JBJ, retenant que l'associé d’une société en formation dont il n'est pas démontré qu'il a signé ou ratifié un contrat au nom de celle-ci, n’en est pas tenu.

Cass. soc., 18 décembre 1979, LawLex202200003720JBJ, décidant que l'URSSAF peut réclamer personnellement aux associés le paiement des cotisations afférentes à l'emploi de salariés jusqu'à la date de l'immatriculation de la société au registre du commerce lorsqu'aucun document relatif aux actes accomplis au nom de la société en formation n'est annexé à la délibération de la première assemblée générale et qu'aucune délibération ultérieure ne décide de la reprise par la société de ces engagements ; Cass. com., 27 octobre 1980, LawLex202200003770JBJ, retenant que le fondateur d’une société en formation qui ouvre un compte courant commercial doit être considéré comme redevable de son solde débiteur, lorsque le compte est inscrit à son nom propre, à titre provisoire dans l’attente de la création de la société et sans reprise des engagements par celle-ci ; 3 avril 1973, LawLex202200003711JBJ ; 26 avril 1988, LawLex202200003706JBJ, estimant que les engagements pris par l’associé d’une SARL en cours de constitution demeurent à sa charge personnelle s’ils ne sont pas dénoncés aux associés avant la signature des statuts et annexés à ceux-ci en vue de leur reprise ; 11 janvier 2005, LawLex202200006521JBJ ; Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, LawLex202200003610JBJ ; Cass. 2e civ., 5 mars 2015, LawLex202200003707JBJ.

Cass. com., 19 mai 1992, LawLex202200003703JBJ.

Cass. com., 15 novembre 1983, LawLex202200003734JBJ, estimant que le juge ne peut se borner à constater que le fondateur d’une société en cours de formation a personnellement passé des actes pour lui imposer de les payer si la société ne vient jamais à être immatriculée.

Cass. com., 10 février 2021, LawLex202200003718JBJ.

Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202200003716JBJ.

Cass. com., 25 octobre 1983, LawLex202200003732JBJ, indiquant que seul l’associé qui a passé la commande de travaux au nom de la société en formation est tenu à leur paiement, lorsque la société n’a pas été immatriculée ; 4 mai 1981, LawLex202200003731JBJ, jugeant que seules les personnes qui ont personnellement accompli les actes au nom d’une société en formation peuvent être déclarées solidairement et indéfiniment tenues de ceux-ci et non toutes les personnes qui ont participé à sa constitution ; Cass. 2e civ., 5 mars 2015, LawLex202200003707JBJ.

V. a contrario, Cass. com., 9 novembre 1987, LawLex202200003736JBJ, considérant que les associés qui se sont bornés à accomplir les formalités de constitution de la société, sans avoir entretenu de rapports avec les tiers ni participé à une activité lui conférant l'apparence d'une société de fait ne peuvent être tenus solidairement et indéfiniment responsables des engagements souscrits en son nom ; 7 avril 1992, LawLex202200003750JBJ, établissant qu'en l’absence d’une société créée de fait, qui ne peut se fonder que sur des critères de durée de l'état de fait de sa notoriété, seules les personnes qui ont personnellement souscrit les actes pour le compte d’une société en formation en sont tenues, lorsque la preuve d’un mandat spécial de passer les contrats litigieux n’est pas apportée ; 17 mai 1989, LawLex202200003745JBJ.

Cass. com., 14 janvier 1992, LawLex202200003749JBJ, considérant que seules les personnes qui ont personnellement accompli ou qui ont donné mandat pour passer des actes au nom d'une société en formation sont tenues de ceux-ci, à l'exclusion des cessionnaires de leurs parts, subrogés dans leurs droits et obligations. 

Cass. 1re civ., 2 octobre 2002, LawLex202200003650JBJ ; Cass. com., 1 avril 2014, LawLex202200003705JBJ.

Paris, 1er février 2023, LawLex202300001864JBJ.

Aix-en-Provence, 30 mars 2023, LawLex202300005039JBJ.

Cass. com., 22 mai 1991, LawLex202200003630JBJ, précisant qu'il n’existe pas de solidarité, pour le remboursement d'un prêt, entre les personnes qui ont engagé la société en formation et la personne morale régulièrement constituée et immatriculée.

Cass. com., 7 juillet 1981, LawLex202200003738JBJ, relevant que les associés d’une SARL ne sont solidairement et indéfiniment tenus des actes accomplis au nom de la société avant son immatriculation que s'ils ont soit accompli des actes de commerce à titre de profession habituelle, soit exploité une entreprise commerciale.

Cass. com., 22 mai 1991, LawLex202200003630JBJ

Cass. com., 27 octobre 1980, LawLex202200003770JBJ.

Cass. com., 25 octobre 1983, LawLex202200003732JBJ.

Cass. soc., 18 décembre 1979, LawLex202200003720JBJ.

39. Engagement personnel des fondateurs