Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrat de société
I : Reprise des actes
Section 2 : Conséquences de l'immatriculation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
39. Engagement personnel des fondateurs
Mis à jour le 8 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 210-6 du Code de commerce prévoit qu'à défaut de reprise, les personnes qui ont agi au nom de la société , sont personnellement tenues des engagements pris envers les cocontractants . De fait, lorsqu'une personne physique agissant au nom et pour le compte d'une société en formation, signe un contrat de franchise, qui n'a pas été expressément repris après l'immatriculation de la sociét …
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Décisions