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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 1 : Constitution de la société

      • Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation

        • Section 1 : Période antérieure à l'immatriculation

          • I : Reprise des actes

          • II : Sort des actes non repris

      • Chapitre 3 : Nullités

38. Effets de la reprise

Mis à jour le 18 octobre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 210-6 du Code de commerce dispose que lorsque la société reprend à son compte les engagements souscrits durant sa période de formation, ceux-ci sont réputés accomplis par elle dès l'origine. C'est la première conséquence de la reprise des actes. De fait, les engagements souscrits au nom d'une société en formation sont repris avec effet rétroactif à compter de la date de son immatricu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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