Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrat de société
Section 1 : Période antérieure à l'immatriculation
I : Identité de la société
II : Patrimoine de la société
2° : Capacité d'ester en justice
B : Représentation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
46. Capacité de contracter
Mis à jour le 3 septembre 2024 • 1 minute de lecture
L'immatriculation, qui ne doit pas être confondue avec l’attribution du numéro unique d’identification Siren visant à l'identification de la société auprès des administrations et de certaines personnes ou organismes , constitue le moment précis où la société acquiert une pleine capacité juridique, et, en particulier, la capacité de contracter. De fait, dépourvue de la personnalité morale, une soci …
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