Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Alors qu'avant son immatriculation, la société ne peut ni ester en justice, ni interjeter appel , elle est en mesure, à compter de l'accomplissement de cette formalité, et à moins que la loi ou les statuts n'en disposent autrement, d'exercer toutes les prérogatives attachées à sa qualité de sujet de droit, notamment le droit d'agir en justice . 
L'engagement d'une procédure par une partie dépourvu …

Droit d'agir

Alors qu'avant son immatriculation, la société ne peut ni ester en justice, ni interjeter appel , elle est en mesure, à compter de l'accomplissement de cette formalité, et à moins que la loi ou les statuts n'en disposent autrement, d'exercer toutes les prérogatives attachées à sa qualité de sujet de droit, notamment le droit d'agir en justice . 

L'engagement d'une procédure par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond . Contrairement à la Chambre commerciale et à la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, qui estiment que cette irrégularité ne peut être couverte , la troisième Chambre civile admet que l'immatriculation de la société avant que le juge ne statue couvre la nullité .

La nature des préjudices réparables est discutée. Alors que les chambres civiles de la Cour de cassation estiment que certains préjudices, comme le stress  ou l'atteinte à la vie privée , ne peuvent être subis que par une personne physique, la Chambre criminelle considère que le préjudice moral qu'une personne morale peut invoquer ne se limite pas à la seule atteinte portée à sa réputation ou à son image, mais peut résulter de “l'affectation” que lui cause le risque de divulgation de ses données et de la menace de voir révéler des informations particulièrement sensibles et confidentielles à ses clients . 

Cass. com., 7 juin 1994, LawLex202200004015JBJ, considérant que l’appel d’une SA en cours de formation, qui ne jouit pas de la personnalité morale, est irrecevable pour défaut de droit d’agir de la société, même si le jugement entrepris a été rendu au terme d'une procédure dans laquelle elle a été partie.

Cass. com., 21 octobre 2014, LawLex202100004389JBJ, considérant qu'une société immatriculée et pourvue de la personnalité juridique dispose de la qualité et de l’intérêt à agir en justice pour déclarer une créance résultant du prix de cession d’actions.

Cass. 3e civ., 22 mars 1995, LawLex202200004010JBJ.

Cass. com., 30 novembre 1999, LawLex202200003619JBJ, RTD com. 2000, 368, obs. CHAMPAUD et DANET ; D. 2000, AJ, 627, obs. LAMAZEROLLES ; Rev. sociétés 2000, 512, obs. BEAUBRUN ; 14 juin 2000, LawLex202200003620JBJ, précisant que la nullité d'une assignation délivrée par une personne morale inexistante du fait de son absence d'immatriculation, ne peut être couverte par sa ratification ultérieure par l'assemblée générale des associés ; Cass. 2e civ., 11 septembre 2003, LawLex202200003622JBJ.

Cass. 3e civ., 9 octobre 1996, LawLex202200004018JBJ.

Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202200011464JBJ.

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, LawLex202200011463JBJ.

Cass. crim., 8 juin 2022, LawLex202300002337JBJ, RJDA 2023, n° 77 ; JCP E 2023, n° 1058, obs. SALOMON.

Droit des sociétés

47. Droit d'agir

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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