Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrat de société
Section 1 : Période antérieure à l'immatriculation
I : Identité de la société
II : Patrimoine de la société
1° : Capacité de contracter
a) : Capacité d'engager une action
ii) : Responsabilité civile
iii) : Responsabilité pénale
B : Représentation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
48. Assignation de la société
Mis à jour le 3 septembre 2024 • 1 minute de lecture
L'acquisition de la personnalité morale permet également de légitimer l'exercice d'actions contre la société, Avant l'immatriculation, toute demande formée contre la société doit être déclarée irrecevable, même si l'immatriculation de cette dernière, intervenue en cours de procédure, entraîne la reprise de l'acte litigieux . Par conséquent, à défaut de disposer de la personnalité morale, une soci …
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