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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 1 : Constitution de la société

      • Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation

        • Section 2 : Conséquences de l'immatriculation

          • II : Patrimoine de la société

          • III : Capacité juridique et représentation

            • A : Capacité juridique

              • 1° : Capacité de contracter

              • 2° : Capacité d'ester en justice

                • a) : Capacité d'engager une action

                • b) : Capacité de se défendre

                  • i) : Principe

                  • ii) : Responsabilité civile

                  • iii) : Responsabilité pénale

            • B : Représentation

      • Chapitre 3 : Nullités

50. Principe et applications

Depuis 1993, le principe d'irresponsabilité pénale des personnes morales a disparu. Désormais, en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, les sociétés dotées de personnalité morale sont susceptibles d'être inquiétées pénalement. Selon la lettre du …