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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 1 : Constitution de la société

      • Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation

        • Section 2 : Conséquences de l'immatriculation

          • II : Patrimoine de la société

          • III : Capacité juridique et représentation

            • A : Capacité juridique

              • 1° : Capacité de contracter

              • 2° : Capacité d'ester en justice

                • a) : Capacité d'engager une action

                • b) : Capacité de se défendre

                  • i) : Principe

                  • ii) : Responsabilité civile

                  • iii) : Responsabilité pénale

            • B : Représentation

      • Chapitre 3 : Nullités

50. Principe et applications(1)

Mis à jour le 3 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Depuis 1993, le principe d'irresponsabilité pénale des personnes morales a disparu. Désormais, en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, les sociétés dotées de personnalité morale sont susceptibles d'être inquiétées pénalement. Selon la lettre du texte, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. De fait, une p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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