Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrat de société
Section 1 : Période antérieure à l'immatriculation
I : Identité de la société
II : Patrimoine de la société
1° : Capacité de contracter
a) : Capacité d'engager une action
i) : Principe
ii) : Responsabilité civile
B : Représentation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
50. Principe et applications(1)
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Depuis 1993, le principe d'irresponsabilité pénale des personnes morales a disparu. Désormais, en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, les sociétés dotées de personnalité morale sont susceptibles d'être inquiétées pénalement. Selon la lettre du texte, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. De fait, une p …
