Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Chapitre 1 : Notion de groupe de sociétés
Chapitre 2 : Modalités de constitution des groupes de sociétés
I : Absence de personnalité morale du groupe
III : Gestion autonome des salariés
Section 2 : Exceptions
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
274. Responsabilité et droit d'action individuels
Mis à jour le 27 août 2024 • 1 minute de lecture
Le corollaire du principe d'autonomie juridique des sociétés du groupe est l'absence de responsabilité commune des entités qui le composent. De fait, les obligations souscrites par une société dans un pacte d'actionnaires ne s'étendent pas, sauf stipulations particulières contraires, à sa filiale ou, de façon plus générale, aux sociétés du même groupe, dès lors qu’elles constituent des tiers à ce …
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