Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Dénué de la personnalité morale, un groupe de sociétés ne peut être titulaire de droits et d'obligations , ni s'engager par contrat  ou constituer un partenaire commercial . L'absence de personnalité morale du groupe implique que chaque société le composant jouit d'une autonomie juridique , qui la contraint à s'acquitter personnellement de ses différentes obligations . Aussi, une SAS appartenant à …

Principe

Dénué de la personnalité morale, un groupe de sociétés ne peut être titulaire de droits et d'obligations , ni s'engager par contrat  ou constituer un partenaire commercial . L'absence de personnalité morale du groupe implique que chaque société le composant jouit d'une autonomie juridique , qui la contraint à s'acquitter personnellement de ses différentes obligations . Aussi, une SAS appartenant à un groupe est-elle tenue de déposer elle-même au RCS les informations obligatoires relatives à ses comptes sociaux, car elle est juridiquement distincte de sa mère . De même, il n'y a pas lieu de globaliser les relations entretenues par un acheteur avec deux fournisseurs du même groupe, dès lors qu'il s'agit de personnes morales distinctes, aux productions différentes . Un contrat conclu entre une société et la filiale d’un groupe, ne peut pas davantage engager la société mère, qui n’est pas partie à la convention . Dès lors, les clients qui ont traité avec l'une des sociétés n'ont aucun lien avec les autres, même si ces dernières interviennent dans l’exécution du contrat . Enfin, une hypothèque sur un immeuble appartenant à une filiale ne peut servir de garantie à une dette contractée par la société mère, dès lors que chaque société conserve sa personnalité propre .

Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex201100001819JBJ.

Cass. com., 2 avril 1996, LawLex202200007217JBJ, considérant qu'un groupe de sociétés, dépourvu de la personnalité morale, ne peut conclure de contrat bancaire.

Paris, 13 janvier 2021, LawLex202100000157JBJ ; Cass. com., 16 octobre 2019, LawLex201900001237JBJ.

Paris, 26 novembre 2020, LawLex202000003318JBJ, retenant que les relations commerciales entretenues par un fournisseur avec plusieurs sociétés d'un groupe doivent être envisagées indépendamment en vertu du principe d'autonomie juridique, dès lors que les contrats qui en constituent le support ont été conclus à des dates différentes et ont donné lieu à des commandes et des facturations distinctes, démontrant ainsi l'absence d''action de concert de celles-ci en dépit du recours à un interlocuteur commun ; 24 juin 2020, LawLex202000001633JBJ, jugeant que le début de la relation commerciale établie entre une société mère et un fournisseur ne peut remonter à la date du contrat de fourniture conclu entre l'une de ses filiales et ce dernier, dès lors que les sociétés d'un même groupe constituent des personnes juridiques distinctes et que la société mère ne s'est pas immiscée dans la gestion ou le fonctionnement de sa filiale de manière à créer une confusion dans l'esprit du fournisseur sur la personne de son cocontractant ; Cass. com., 7 mai 2019, LawLex201900000630JBJ, précisant que la rupture de relations commerciales établies entre un prestataire français et son client thaïlandais ne peut être imputée à la société mère française de ce dernier, qui constitue une personne morale distincte.

Cass. com., 28 mai 1991, LawLex200200004925JBJ.

Rouen, 26 octobre 2017, LawLex202200008128JBJ.

Lyon, 4 mai 2022, LawLex202200002428JBJ ; Paris, 17 juin 2014, LawLex201400000762JBJ, précisant que le caractère établi de relations ne peut être apprécié de manière globale au niveau d'un groupe de personnes morales juridiquement indépendantes les unes des autres, même si elles partagent des caractères communs. - V. cep. Paris, 12 février 2020, LawLex202000000240JBJ, estimant que les flux d'affaires entretenus à l'occasion d'appels d'offres avec plusieurs sociétés d'un groupe, unies par une communauté d'intérêts, une gestion et une animation commune assurées par un coordinateur général, forment une relation commerciale unique, même si ces sociétés disposent d'une personnalité juridique autonome et si le coordinateur ne dispose pas d'intérêts capitalistiques auprès de deux d'entre elles.

Cass. com., 14 septembre 2010, LawLex202200007683JBJ ; Paris, 10 avril 2014, LawLex201400000581JBJ.

Cass. com., 18 octobre 1994, LawLex202200007218JBJ ; 15 octobre 1974, LawLex202200009284JBJ.

Cass. 3e civ., 22 mai 1975, LawLex202200009285JBJ.

Droit des sociétés

273. Principe

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