Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les règles de compliance, qui imposent à l'entreprise de s'assurer qu'elle respecte toutes les normes éthiques et juridiques qui lui sont applicables, privilégient une approche unitaire du groupe au détriment du principe d'autonomie juridique. L'éventail des réglementations susceptibles de concerner les groupes de sociétés est étendu : règles anticorruption, droit de la concurrence, devoir de vigi …

Vigilance et responsabilité de la société mère

GRIMONPREZ, Pour une responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales, Rev. sociétés 2009, 715.

Les règles de compliance, qui imposent à l'entreprise de s'assurer qu'elle respecte toutes les normes éthiques et juridiques qui lui sont applicables, privilégient une approche unitaire du groupe au détriment du principe d'autonomie juridique. L'éventail des réglementations susceptibles de concerner les groupes de sociétés est étendu : règles anticorruption, droit de la concurrence, devoir de vigilance, règles environnementales...

La loi Sapin 2  a imposé aux entreprises d'adopter des règles de fonctionnement internes adaptées pour se protéger d’une atteinte à leur réputation et à leur valeur économique pouvant résulter d’atteintes à la probité. Ce risque et la nécessité de s'en prémunir sont devenus très concrets pour les groupes de sociétés, même si le délit de corruption n'engage en principe que la responsabilité de son auteur matériel, car dans une affaire récente, la Cour de cassation a reconnu une société mère pénalement responsable d’un délit commis en son nom et pour son compte par les salariés d’une filiale, représentants de fait de cette dernière, en raison de l’organisation matricielle et transversale mise en place par le groupe et des missions qui leur ont été confiées, en dépit de l’absence de tout lien juridique entre cette société mère et ces salariés et de toute délégation de pouvoirs à leur profit .

En droit de la concurrence, les autorités européennes estiment de longue date que le comportement concerté de la filiale, mis en œuvre en violation des règles de concurrence, peut être imputé à la société mère avec laquelle elle forme une unité économique, même si elle jouit d'une personnalité juridique distincte, dès lors qu’elle ne détermine pas de façon autonome son comportement mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère . Elles ont par la suite dégagé une présomption selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette dernière, qui permet de la considérer comme solidairement responsable pour le paiement de l'amende infligée à sa filiale, à moins qu’elle ne renverse cette présomption, en apportant des éléments de preuve relatifs à leurs liens organisationnels, économiques et juridiques, de nature à démontrer que celle-ci se comporte de façon autonome sur le marché . Lorsque les conditions d'application de la présomption sont réunies, la société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de la filiale, sans qu’il soit nécessaire d'établir son implication personnelle dans l'infraction . Poussée à l'extrême, cette théorie a permis, dans la période récente, d'imputer à la filiale le comportement de sa société mère . Les autorités nationales de concurrence se sont rapidement alignées sur ces solutions . La  présomption peut être renversée par la preuve contraire, apportée par la société mère, prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue pas avec elle une unité économique . Le fait que la société mère soit une holding non opérationnelle, qui n'intervient que très peu dans la gestion de ses filiales, ne saurait renverser la présomption, dès lors qu'elle coordonne les investissements financiers au sein du groupe . De même, une société mère, qui est l’unique actionnaire de sa filiale et entretient avec cette dernière des liens capitalistiques anciens, ne renverse pas la présomption d'influence déterminante du seul fait que les administrateurs des deux sociétés sont distincts, qu'elles n'ont pas les mêmes noms et qu'elles ne consolident pas leurs comptes, dès lors qu'elle dispose de leviers d'action majeurs, comme la nomination et la révocation du gérant non associé .  En revanche, une société mère qui détient moins de 50 % du capital de ses filiales ne peut de ce fait être présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement de celles-ci, la seule existence d'administrateurs communs et d'accords entre actionnaires sur l’exercice de leurs droits de vote, ainsi que l'exercice d'une mission de conseil en stratégie et développement par la société mère au profit de l'une d'elles, ne suffisant pas à établir l'effectivité d'un tel contrôle .

La loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres    a introduit une obligation de vigilance à la charge des sociétés mères, constituées sous forme de société anonyme, à l'égard des agissements de leurs filiales. En vertu des articles L. 225-102-4 et suivants du Code de commerce, chaque société mère est désormais tenue d'établir un plan visant à identifier les risques et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement, qui résultent de leurs activités et de celles de ses filiales. Ces obligations peuvent se traduire par une mise en demeure d'agir, des injonctions  et le risque de voir sa responsabilité engagée si un préjudice surgit du fait de la non-exécution de son obligation.

Les règles édictées ces dernières années  en matière de protection environnementale font également peser, sur la société mère, une responsabilité du fait des agissement de sa filiale. En effet, l'article L. 512-17 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire d'une filiale, il peut être mis à la charge de la société mère le financement de la remise en état du site lorsque cette dernière a commis une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la filiale. De même, l'article L. 233-5-1 du Code de commerce réserve à toute société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société ou qui exerce sur elle le contrôle, la possibilité de prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière. De même, la loi climat  pose un principe de responsabilité de la société mère pour dommage minier d'une filiale.

ASTERLING, Criminal compliance, Les risques d'un droit pénal du risque,  RIDE, 2016/2, 217 ; BOURSIER, Anticorruption et anti-blanchiment, les nouveaux risques pesant sur les entreprises, JCP E 2016, n° 1622 ; FRISON-ROCHE, Le droit de la compliance, D. 2016,  1871 ; GARAPON et MIGNON COLOMBET, D'un droit défensif à un droit  coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires, RIDE, 2016/2, 202 ; BOUCOBZA et SERINET,  Loi Sapin 2 et devoir de vigilance, l’entreprise face aux nouveaux défis de la compliance », D. 2017, 1619 ; DARDY, L'obligation de prévention des faits de corruption et de trafic d'influence au sein des entreprises, Journ. Sociétés février 2017, 26 ; DEDIEU et GALLOIS-COCHET, Obligations et responsabilité  des dirigeants dans le cadre des exigences de compliance en droit  français, BJS 2018, 173 ; MAGENDIE, Éthique et conformité dans les entreprises, Rev. Sociétés  2019, 730 ; PARANCE, Réactivité et adaptation au cœur des exigences de  la compliance, Gaz. Pal. 19 juin 2019, 46 ; BOURSIER, Qu'est-ce  que la compliance ? Essai de définition, D. 2020, 1419 ; CORDIER-PALASSE et alii, Compliance et éthique en droit des affaires, RLDA suppl.  décembre 2020, 165 ; FRISON-ROCHE, La compliance, in Le droit  économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, 2020, 99 ; GAUDEMET et ORY, Pour un droit européen de la compliance, JCP E 2020, 845 ;  FRISON-ROCHE, Les outils de la compliance, Dalloz, 2021 ; MALIK,  Compliance et soft law : à la croisée des chemins, RLDC 2021, n° 6954,  45 ; FRISON-ROCHE, La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance, D. 2022, 621 et Les buts  monumentaux de la compliance, Dalloz, 2022 ; MALIK, La compliance  imposée en droit des affaires, in Vers une autorégulation de  l'éthique des activités économiques, entre incitations et contraintes,  LexisNexis, 2022, 89 ; FRISON-ROCHE, La juridictionnalisation de la  compliance, Dalloz, 2023.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2.

TPICE, 30 septembre 2009, LawLex200900003132JBJ ; Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001681JBJ, retenant que le fait que la société mère soit une holding non opérationnelle, qu’elle ne s’immisce pas dans les activités de sa filiale, exerce des activités diverses et soit éloignée géographiquement de cette dernière, que celle-ci dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens et qu’elle ait opté pour la non-contestation des griefs, contrairement à la holding, ne suffit pas à renverser la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale ; ADLC, 16 mars 2020, LawLex202000000542JBJ, estimant que le fait que de nombreux “échelons” séparent la société mère de sa filiale ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité, dès lors que celle-ci s'applique non seulement lorsqu'il existe une relation directe entre elles, mais également dans les cas où cette relation est indirecte, par filiales interposées.

Paris, 6 mai 2021, LawLex202100002550JBJ.

ADLC, 16 juillet 2020, LawLex202000001744JBJ.

DENIS-FANTOME et VINEY, La responsabilité civile dans la loi  relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises  donneuses d’ordre, D. 2017, 1610 ; FRISON-ROCHE, Régulation, supervision, compliance, Dalloz, 2017 ; MALECKI, Le devoir de vigilance des sociétés mères et  entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ?, BJS 2017, 298 ; PARANCE, La consécration législative du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, Gaz. Pal. 18 avril 2017, 16 ; PORACCHIA, Observations sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de  vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, RTDF 2017/4, 93 ; CUZACQ, Le périmètre du devoir de vigilance des sociétés mères du fait de leurs filiales et des donneurs d'ordre du fait de leurs sous-traitants ou fournisseurs, Mélanges Neau-Leduc, Lextenso, 2018, 287 ; PARACHKEVOVA, Mise en place de la vigilance en droit des sociétés, JCP E 2023, n° 1239.

L. 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, JORF 74 du 28 mars 2017.

Pour une rare illustration, TJ Paris, 5 décembre 2023, LawLex202300014265JBJ, JCP G 2024, n° 85, obs. BARBIERI ; RJDA 2024, n° 166 ; JCP E 2024, n° 1070, obs. SCEMLA, PAILLOT de MONTABERT, KORKIKIAN, enjoignant à une entreprise de compléter son plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation, d'établir des  procédures d’évaluation des sous-traitants en fonction des risques  précis identifiés par la cartographie des risques, de mettre en place un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à  une concertation des organisations syndicales représentatives et de  publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance.

LENOIR, Compliance, Pour un partage équitable d'une responsabilité sociétale et environnementale globale, Actes prat. ing. sociétaire 2020,  173 ; DUPOUY, La compliance  environnementale est-elle le futur du droit de l'environnement ?,  Infrastructures 2022, étude 18 ; LERAY, Contentieux climatique et devoir de vigilance, Rev. sociétés 2023, 601.

L. 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement.

L. 2021-1104 du 22 août 2021 JORF 196 du 24 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cass. crim., 16 juin 2021, LawLex202200001378JBJ, BJS septembre 2021, 24, obs. SALOMON ; JCP G 2021, n° 768, obs. BRIGANT ; JCP E 2021, n° 1368, obs. DREYER ; Dr. pén. 2021, n° 140, obs. CONTE ; JCP S 2021, n° 1223, obs. DUQUESNE ; Rev. int. Compliance 2021, n° 220, obs. RUSSO ; JCP E 2022, n° 1101, n° 13, obs. GASBAOUI.

CHAPUT, L'autonomie de la filiale en droit des pratiques anticoncurrentielles, Contrats Conc. Consom., 2010, étude n° 1 ; DESTOURS, C’est pas moi, c’est ma fille !, RLC, 2010/24, 33 ; ARCELIN-LÉCUYER, Imputabilité de l’infraction au sein d’un groupe : réception de la jurisprudence communautaire par l’Autorité de la concurrence, RLC, 2011/27, 26 ; PIRONON, Actualités de droit de la concurrence et des pratiques anticoncurrentielles : Les groupes de sociétés en droit des pratiques anticoncurrentielles, LPA, 2011, n° 199, 3 ; ARCELIN, Approche combinée des notions d'entreprise et d'imputation de l'infraction, RLDA, 2013/85, 51 ; SCHMEIDLER, La responsabilité de la société mère pour les actes de sa filiale, D., 2013, 9, 584 ; d'ALES et TERDJMAN, L'écran sociétaire, rempart face à la mise en cause d'une société mère du fait de sa filiale, JCP E, 2014, 1584 ; BERNARDEAU, Like mother, like daughter, (sauf) en droit de la concurrence ?, RLC 2015, n° 2699 ; DECOCQ, Synthèse du droit français et européen en matière d'imputabilité et de responsabilité civile et pénale, AJCA 2015, 56 ; LUC, L'approche des juridictions européennes et françaises en matière d'imputabilité et les incidences sur le montant de la sanction pécuniaire, AJCA 2015, 58 ; DUMARÇAY, Du délicat maniement de la notion d'unité économique : bref retour sur la mise en oeuvre de la notion par les juridictions française et de l'Union européenne RLC 2016/53, n° 3028 ; CLAUDEL, Responsabilité au sein des groupes en droit de la concurrence : Un exemple à suivre ?, Cah. dr. entr. 2017/5, Dossier, n° 27 ; LEMAIRE, Responsabilité concurrentielle des groupes de sociétés, Contrats Conc. Consom. juillet 2017, Dossier 5 ; THOMAS, L'entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles :  Variations autour de la distinction entre société et entreprise (Union  européenne et France), Concurrences, 2021 ; BEHAR-TOUCHAIS, L'imputabilité en droit de la concurrence, in Mélanges Sirinelli, Dalloz, 2022, 557.

CJCE, 14 juillet 1972, LawLex200200004145JBJ.

CJCE, 10 septembre 2009, LawLex200900003031JBJ ; CJUE, 20 janvier 2011, LawLex201100000062JBJ ; TUE, 27 novembre 2014, LawLex201400001357JBJ.

TUE, 12 juillet 2018, LawLex201800001093JBJ.

CJUE, 6 octobre 2021, LawLex202100005482JBJ.

V. not. Cass. com., 22 septembre 2021, LawLex202100005386JBJ, décidant que la société mère qui détient 100 % du capital de sa filiale, avec laquelle elle est unie par des liens organisationnels et de gouvernance se manifestant notamment par un contrôle financier étroit, peut se voir imputer le comportement anticoncurrentiel de cette dernière ; Aut. conc., 9 décembre 2021, LawLex202100006199JBJ, retenant que l'entreprise qui contrôle sa filiale à plus de 90 % et dispose d’un pouvoir de direction à l’égard de cette dernière, au point de la priver d’autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d’action sur le marché, peut se voir imputer la responsabilité de l’infraction d'obstruction commise par celle-ci.

V. a contrario, Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001681JBJ.

Droit des sociétés

285. Vigilance et responsabilité de la société mère(1)

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