Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Chapitre 1 : Notion de groupe de sociétés
Chapitre 2 : Modalités de constitution des groupes de sociétés
Section 1 : Principe d’autonomie juridique des sociétés du groupe
I : Protection des intérêts des créanciers
A : Co-emploi
III : Compliance
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
284. Unité économique et sociale
Mis à jour le 30 novembre 2022 • 1 minute de lecture
Pour échapper aux règles qui imposent à l'employeur de désigner des institutions représentatives du personnel, certains groupes ont tendance à morceler artificiellement leurs structures. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence a établi, s'agissant des conditions de désignation des délégués syndicaux et des délégués du personnel, que dès lors qu'une “unité économique et sociale” est caractér …
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