Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil,  la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social. La part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire. L'alinéa 2 du même article répute non écrites les stipulations qui attribuent à un associé la totali …

Droit aux bénéfices

Conformément à l'article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil,  la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social. La part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire. L'alinéa 2 du même article répute non écrites les stipulations qui attribuent à un associé la totalité du profit procuré par la société ou qui l'exonèrent de la totalité des pertes, de même que celles qui excluent totalement un associé du profit ou mettent à sa charge la totalité des pertes. 

Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes .Le bénéfice distribuable s'obtient après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire . Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions, la SNC, et par extension, la SCS, ne sont pas tenues de constituer une réserve légale . Les associés peuvent bénéficier d'acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice . En outre, les statuts ne peuvent prévoir, en l'absence de versement de bénéfices, une clause qui stipule un intérêt fixe ou intercalaire correspondant à un pourcentage du nominal de la part sociale au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite , dès lors qu'elle entraînerait un prélèvement sur les réserves ou le capital social de l'entreprise.

En vertu de l'article L. 232-13 du Code de commerce, l'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes votés. A défaut, il revient aux gérants de les fixer. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice, à la demande des gérants. 

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425. Droit aux bénéfices

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