Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les modalités de cession des titres au sein de la SCS font l'objet de règles particulières. Par renvoi aux règles relatives à la société en nom collectif, les parts sociales de la société en commandite simple ne peuvent être représentées par des titres négociables. En outre, l'article L. 222-8 du Code de commerce indique que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous …

Cession de titres

Les modalités de cession des titres au sein de la SCS font l'objet de règles particulières. Par renvoi aux règles relatives à la société en nom collectif, les parts sociales de la société en commandite simple ne peuvent être représentées par des titres négociables. En outre, l'article L. 222-8 du Code de commerce indique que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés, qu'elles peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires  ou qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les mêmes conditions prévues ci-dessus. Dans ce dernier cas, la clause d'agrément statutaire s'applique à toutes les cessions de parts de l’associé commandité à un tiers étranger à la société, sans distinguer selon qu'elles procèdent d'un partage de la communauté légale ou d'une vente .

Conformément à l'article L. 221-14 du Code de commerce, la cession doit, pour être opposable à la société, lui avoir été signifiée dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil. A défaut, le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt peut y suppléer . A l'égard des tiers, l'opposabilité de la cession implique en outre une publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés . Constitue un “tiers”, au sens de l'article L. 221-14, le liquidateur judiciaire d’une SCS lorsqu'il invoque, dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure, l'inopposabilité d'une cession de parts sociales . L'inobservation des formalités à accomplir, pour rendre une cession de parts sociales de SCS opposable aux tiers, ne relève pas de la prescription commerciale, dès lors qu'elles ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants, ou entre ces derniers et des non-commerçants . En dépit du respect de ces formalités, la cession de la totalité des parts sociales d’un associé commandité ne fait pas obstacle à la saisine du tribunal, dans un délai d'un an à compter de la mention de son retrait au RCS, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à son égard, lorsque la cessation des paiements de la personne morale est antérieure à cette mention .

S'agissant de l'hypothèse de la transmission des parts pour cause de mort, il faut distinguer selon que l'associé décédé était commanditaire ou commandité. Tout comme dans la société en nom collectif, le décès de l'associé commandité met en principe fin à la société en commandite simple, sauf si les statuts en ont prévu la continuation. En pareille hypothèse, l'article L. 222-10 énonce que s'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci devenant commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai. En revanche, la société continue malgré le décès d'un commanditaire. Dans cette hypothèse, les héritiers membres de l'indivision successorale n'acquièrent la qualité d'associés que lors du partage .

V. Bordeaux, 10 mars 1892, LawLex202300014070JBJ, soulignant qu'aucun principe n'interdit au commanditaire de céder sa part dans le capital et le bénéfice de la commandite à un tiers, pourvu qu'il conserve cette qualité vis-à-vis de l’associé en nom.

Cass. 1re civ., 12 novembre 1987, LawLex202300009020JBJ.

Rappr. Amiens, 28 octobre 2010, LawLex202300009089JBJ, retenant également que la cession de parts sociales d’une SCS qui n'a pas fait l'objet d'une  signification à la société lui est néanmoins opposable lorsqu'elle a été ratifiée par une assemblée générale extraordinaire réunissant  l'ensemble des associés, suivie d'une mise à jour des statuts concernant la nouvelle répartition du capital social.

Avant l'ord. 2014-863 du 31 juill. 2014, l'art. L. 221-14 exigeait uniquement la publication au RCS de la cession elle-même comme condition de son opposabilité aux tiers. Pour une application à la SCS sous l'empire de l'ancienne rédac., V. Amiens, 28 octobre 2010, LawLex202300009089JBJ.

Cass. com., 25 septembre 2012, LawLex202200007008JBJ, approuvant Amiens, 28 octobre 2010, LawLex202300009089JBJ.

Cass. com., 3 avril 2002, LawLex202300009091JBJ.

Cass. com., 9 octobre 1972, LawLex202300014058JBJ.

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426. Cession de titres

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