Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les dispositions relatives à la société en nom collectif sont applicables à la société en commandite simple. L'article L. 222-5 du Code de commerce ajoute cependant que la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. 
La réunion de l'assemblée générale ordinaire peut, comme dans …

Modalités

Les dispositions relatives à la société en nom collectif sont applicables à la société en commandite simple. L'article L. 222-5 du Code de commerce ajoute cependant que la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. 

La réunion de l'assemblée générale ordinaire peut, comme dans toute société, avoir pour objet l'approbation des comptes. Dans cette hypothèse, rien n'exclut que le gérant de la société prenne part, en tant qu'associé, à la discussion et à l'approbation des comptes de la  gérance, pour autant que les autres associés puissent saisir les tribunaux en cas de fraude ou de dol de sa part .

Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts . Cependant, l'article L. 222-9 impose un vote à l'unanimité pour changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites. 

Les statuts peuvent également instituer une consultation écrite.

Enfin, certaines décisions collectives, telles la nomination d’une personne aux fonctions de gérant d’une SCS, doivent faire l'objet d'une publicité et d'un dépôt au greffe .

Cass. civ., 27 juillet 1881, LawLex202200009088JBJ.

Cass. com., 8 mars 1983, LawLex202300009023JBJ, considérant que les décisions relatives aux opérations de liquidation d’une société en commandite simple sont prises à la majorité des associés en capital.

 Amiens, 15 décembre 2016, LawLex202200010255JBJ.

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