Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Comme de coutume, la transformation de la société en commandite simple en société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La décision de transformation constituant une modification statutaire, elle ne peut être décidée qu'avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires, toutes clauses édictant des condit …

Changement de forme sociale

Comme de coutume, la transformation de la société en commandite simple en société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La décision de transformation constituant une modification statutaire, elle ne peut être décidée qu'avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires, toutes clauses édictant des conditions de majorité plus strictes étant réputées non écrites .

Suivant la forme sociale envisagée, des règles particulières doivent être respectées. De fait, la transformation d'une SCS en SA ou en SAS implique, conformément à l'article L. 224-3 du Code du commerce, la présence d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sauf accord unanime des associés, par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.

En outre, la transformation en SNC ou en société civile nécessite le consentement unanime des associés car elle entraîne une augmentation des engagements des commanditaires qui auront à répondre solidairement et indéfiniment des dettes de la société. 

S'agissant des effets de la transformation de la SCS, la jurisprudence souligne que la perte de la qualité d’associé commandité après la transformation d’une SCS en SAS est sans incidence sur l’obligation qui lui incombe de répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales antérieures au changement de forme sociale . De même, le non-respect par une SCS de son obligation d'entretien des locaux loués oblige ses associés commandités à en répondre solidairement et indéfiniment, nonobstant sa transformation ultérieure en SARL . Enfin, fiscalement, la transformation régulière d'une SCS en société civile ne peut être assimilée à un apport d'actifs soumis à droits d'enregistrement .

Aix-en-Provence, 31 mai 2012, LawLex202200008688JBJ.

Rennes, 21 octobre 2008, LawLex202200009485JBJ.

Cass. com., 7 mars 1984, LawLex202200009376JBJ.

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433. Changement de forme sociale

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