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Ouvrages

Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 2 : SCS

      • Chapitre 4 : Transformation de la société

      • Chapitre 5 : Dissolution de la société

433. Changement de forme sociale

Mis à jour le 1 décembre 2023 • 1 minute de lecture

Comme de coutume, la transformation de la société en commandite simple en société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La décision de transformation constituant une modification statutaire, elle ne peut être décidée qu'avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires, toutes clauses édictant des condit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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