Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La transformation d'une société consiste dans l'adoption d'une nouvelle structure sociale, sans disparition de sa personnalité morale. La transformation de la société anonyme peut intervenir en raison des nombreuses contraintes imposées à cette société. Si une telle opération est régie par les règles générales applicables à la la transformation de toutes formes sociales, elle suit également des rè …

Changement de forme sociale

La transformation d'une société consiste dans l'adoption d'une nouvelle structure sociale, sans disparition de sa personnalité morale. La transformation de la société anonyme peut intervenir en raison des nombreuses contraintes imposées à cette société. Si une telle opération est régie par les règles générales applicables à la la transformation de toutes formes sociales, elle suit également des règles particulières. 

De fait, l'article L. 225-243 du Code de commerce prévoit que toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. L'article L. 225-244 exige également que la décision de transformation soit prise sur rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Ce dernier atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, mais n'a pas à faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le délai minimal de huit jours avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération de restructuration de la société . De même, la transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur. 

Ces conditions ne sont cependant pas requises lorsque la société se transforme en société en nom collectif . En effet l'article L. 225-245, alinéa 1, exige seulement que soit obtenu l'accord unanime de tous les associés. De même, la transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités. L’usufruitier de droits sociaux qui vote la transformation d’une société anonyme en société en commandite par actions ne commet pas d’abus de jouissance dès lors qu'une telle transformation ne “dégrade” pas le bien sur lequel porte l'usufruit, en l'absence de preuve du caractère moins avantageux de ce choix de forme sociale .

En outre, la transformation en société à responsabilité limitée doit être décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme. La jurisprudence précise qu'aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant la transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée .

L'article L. 225-244 soumet la transformation de la société anonyme, comme toutes autres modifications statutaires, à l'accomplissement de mesures de publicité.

La transformation d'une SA en société d'une autre forme engendre les conséquences attachées à toute transformation. En effet, les pouvoirs du président du conseil d'administration d'une SA ne peuvent se perpétuer après la transformation de cette dernière en SNC . La jurisprudence considère enfin que le conseil juridique qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes d'une société anonyme et participe à sa transformation en société à responsabilité limitée, engage sa responsabilité, s’il sait que l'opération est réalisée sur de fausses déclarations des actionnaires, en fraude aux droits de l’un d’entre eux .

Cass. com., 8 avril 2008, LawLex202200009380JBJ, D. 2008, 1200, obs. LIENHARD; Banque et dr. 7-8/2008, 46, obs. RIASSETTO; BJS 2009, 21, obs. MICHEL-CORDIER et VAMPARYS; Dr. sociétés 2008, n° 130, obs. HOVASSE; Dr. et proc. 2008, 288, obs. GIBIRILA; RJDA 2008, n° 817.

Cass. com., 3 décembre 2002, LawLex202200009393JBJ, retenant qu'un établissement de crédit ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de conseil en acquiesçant, sans réserve, au montage juridique qui consiste à transformer une société anonyme en société en nom collectif pour lui permettre de cautionner les engagements souscrits par les emprunteurs et échapper ainsi à la prohibition des conventions interdites, dès lors que les demandeurs sont les bénéficiaires de l'opération.

Douai, 13 février 2013, LawLex202300005161JBJ.

Paris, 13 octobre 2009, LawLex202300011979JBJ.

Cass. crim., 3 janvier 1986, LawLex202200008962JBJ.

Cass. com., 8 décembre 1975, LawLex202300007952JBJ.

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520. Changement de forme sociale

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