Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Connues dès le XVIIe siècles, les sociétés anonymes, ou plus exactement leurs ancêtres, ont été interdites sous la Révolution en raison de leur caractère spéculatif. Rapidement rétablies, elles ont été soumises à autorisation gouvernementale préalable par le Code napoléonien. La libéralisation de la société anonyme date de la loi du 24 juillet 1867. Leur développement exponentiel depuis lors a nécessité de nombreuses réformes parmi lesquelles celle conduite par la loi du 24 juillet 1966  qui a instauré une forme d'administration des sociétés anonymes inspirée du droit allemand offrant le choix entre une structure classique à conseil d'administration ou une structure dualiste avec directoire et conseil de surveillance, et celle résultant de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 qui a redéfini les pouvoirs du conseil d'administration en permettant la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général et en limitant le cumul des mandats. Elle a également renforcé le contrôle portant sur les conventions règlementées et ajouté des dispositions visant à conférer aux salariés un rôle plus actif dans la vie sociale. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a renforcé la protection des actionnaires et des investisseurs pour répondre aux dérives liées aux rémunérations des dirigeants sous l'impulsion de normes étrangères venues de la Manche et de l'Atlantique, qui ont imposé en France le concept de corporate governance . Plus récemment, des lois intervenues en 2011, 2013 et 2019, ont permis de faire échapper à tout contrôle les conventions courantes, de féminiser les conseils d'administration et de surveillance et d'étendre la représentation des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance des grandes sociétés.

La société anonyme est une société par actions, au même titre que la société en commandite par actions ou la société par actions simplifiée. Les titres qu'elle émet peuvent être cotés sur les marchés financiers ou faire l’objet d’une offre au public. Comme toute société de capitaux, la SA est dotée d'un faible intuitus personae, contrairement aux sociétés de personnes. La responsabilité de l'actionnaire y est cantonnée au montant de son apport. La société anonyme est fortement règlementée : elle obéit en effet au droit commun des sociétés, aux règles spéciales relatives aux sociétés par actions,  ainsi qu'aux règles propres aux sociétés par actions . Ce carcan législatif contraignant a conduit de très nombreuses entreprises à opter pour des formes plus souples telles que la SAS ou la SASU, même si les structures les plus importantes continuent d'adopter cette forme sociale. En 2022, les sociétés par actions simplifiées représentaient 65 % des créations de sociétés, les sociétés à responsabilité limitée 28 %, les 7 % restants regroupant toutes les autres formes sociales, parmi lesquelles la société anonyme . Par ailleurs, les données allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2023 indiquent que sur 3 918 265 entreprises créées, 1 135 104 sont des sociétés par actions simplifiées, 713 572 des sociétés à responsabilité limitée et seulement 1 139 des sociétés anonymes .

L. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

L. 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.

CAUSSAIN, Le gouvernement d'entreprise, le pouvoir rendu aux actionnaires, Creda-Litec, 2005 ; BISSARA, Droit et pratique de la gouvernance des sociétés cotées, Joly et Ansa, 2007 ; MATTOUT, La gouvernance de la société anonyme cotée : comparaison avec le gouvernement d'un Etat, Mélanges Didier, Economica, 2008, 315 ; DURAND-BARTHEZ, Le guide de la gouvernance des sociétés, Dalloz, 4e éd., 2023.

Insee références, Les entreprises en France, éd. 2022.

Source : Observatoire statistique du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, https://statistiques.cngtc.fr.

462. Historique