Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins . Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit. Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonction …

Organe de contrôle

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins . Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit. Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est également déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Conformément à l'article L. 225-72 du Code de commerce, les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois .

L'article L. 225-79 indique que les statuts peuvent prévoir que le conseil de surveillance comprend des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français . Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés doivent disposer d'un siège au moins.

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions. A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.

Conformément à l'article L. 225-70, une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. En outre, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. L'organisation du conseil de surveillance est la même que celle du conseil d'administration. Il élit en son sein un président et un vice président qui, conformément à l'article L. 225-81 sont nécessairement des personnes physiques. 

En vertu de l'article L. 225-81 , le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération. Il appartient à l'URSSAF de démontrer que le président du conseil de surveillance exerce en réalité une activité professionnelle pour l’assujettir, au titre de sa rémunération, au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales . L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle dont elle détermine le montant sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Ce montant est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.

Conformément à l'article L. 225-82, le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le texte prévoit désormais, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024 , que sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Comme auparavant, les statuts peuvent toujours limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance. Désormais, sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts pourront également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l'adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont le contenu sera déterminé par décret. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance demeure, comme par le passé, prépondérante en cas de partage.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire , sans pouvoir s'immiscer dans cette gestion . Son président convoque le conseil et en dirige les débats . A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. Après la clôture de chaque exercice et dans les trois mois , le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes sociaux.

Les statuts peuvent en outre subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent . Les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas. La durée de ces autorisations ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis .  Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil de surveillance. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. 

Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet .

Le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose d'une compétence exclusive pour déterminer la rémunération des membres du directoire . De fait, la lettre d'engagement d'un membre du directoire qui mentionne le montant de sa rémunération doit nécessairement se référer à une décision du conseil de surveillance relative à la fixation de celle-ci . Cependant, le conseil de surveillance ne peut réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire sans l'accord de ces derniers, même si les sommes qui leur sont dues n'ont pas encore été versées . La fixation de la rémunération des membres du directoire d'une société anonyme peut être déléguée à un comité ad hoc institué à cette fin par le conseil de surveillance pour autant que celui-ci valide cette décision rétroactivement .

Enfin, les articles L. 225-86 et L. 225-87 attribuent au conseil de surveillance un pouvoir d'autorisation des conventions entre un membre du directoire ou du conseil de surveillance dont la procédure est analogue à celle des conventions règlementées prévue dans les sociétés anonymes à conseil d'administration.

L'article L. 225-257 considère que les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Un membre du conseil de surveillance qui dispense des informations tronquées et mensongères sur l'évolution d'une opération de reclassement de titres cédés par des actionnaires sortants et place volontairement ses pairs dans l'impossibilité de réagir utilement, commet une faute qui engage sa responsabilité civile . Les membres du conseil de surveillance n'encourent en revanche aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent cependant être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale . Par ailleurs, dès lors qu'ils n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire et non une fonction de direction, les membres du conseil de surveillance ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer . 

Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex202200005862JBJ, considérant qu'un membre du conseil de surveillance est réputé démissionnaire d'office si, au jour de sa nomination, il ne possédait pas le nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, et n'a pas régularisé la situation dans le délai légal, en l'absence d'inscription en compte de l'action qui lui a été transmise au titre d’un prêt de consommation.

Cass. com., 16 juillet 1985, LawLex202200005220JBJ.

Cass. com., 4 janvier 2023, LawLex202300002363JBJ, RJDA 2023, n° 201.

Cass. com., 10 février 2009, LawLex202200005850JBJ.

Cass. com., 26 mars 2008, LawLex202300012415JBJ.

Cass. com., 13 février 1996, LawLex202200006946JBJ.

V., pour une application, Cass. com., 6 février 1979, LawLex202100001624JBJ.

Cass. com., 8 janvier 2020, LawLex202200005008JBJ.

V. cep. Cass. soc., 23 novembre 2022, LawLex202300008284JBJ, précisant que la désignation de deux représentants salariés en qualité de membres du conseil de surveillance par le comité social et économique de la société doit être annulée, lorsqu’il existe un comité de groupe, qui seul peut procéder à leur désignation.

Rédac. L. 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, JO 14 juin 2024.

Cass. soc., 25 janvier 2001, LawLex202200005011JBJ.

C. com., art. L. 225-68, al. 2. - V., pour des applications, Cass. com., 8 janvier 2020, LawLex202200005008JBJ, retenant que les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire et non une fonction de direction ; Cass. soc., 25 janvier 2001, LawLex202200005011JBJ ; Cass. com., 9 octobre 1990, LawLex202300007950JBJ.

Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex202100001612JBJ, D. 2005, AJ 2071, obs. LIENHARD, retenant que la réunion par trois actionnaires de plus de la majorité du capital social de la société et des voix au conseil de surveillance, qui leur confère le pouvoir de révoquer le président du directoire, ne suffit pas à caractériser l’exercice, par ceux-ci, ensemble ou séparément, et en toute indépendance, d’une activité positive de direction dans la société.

Cass. soc., 25 janvier 2001, LawLex202200005011JBJ ; Cass. com., 9 octobre 1990, LawLex202300007950JBJ, estimant que les pouvoirs conférés au conseil de surveillance et à son président par les statuts de la société ne peuvent modifier son caractère d'organe exclusivement chargé du contrôle, de sorte que ce dernier ne peut être considéré comme exerçant des fonctions de direction, de gestion ou d'administration.

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