Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le directoire de la société anonyme est régi par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce. Il est composé de cinq membres au plus, qui doivent, à peine de nullité, être des personnes physiques, qui peuvent être choisies en dehors des actionnaires. Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euro, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par un …

Statut

Le directoire de la société anonyme est régi par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce. Il est composé de cinq membres au plus, qui doivent, à peine de nullité, être des personnes physiques, qui peuvent être choisies en dehors des actionnaires. Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euro, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne, dénommée directeur général unique. La nomination d'un directeur général unique exerçant les fonctions du directoire est cependant inopposable aux tiers, s'il ne justifie pas de la qualité d’actionnaire exigée par les statuts, faute de mise en œuvre des formalités d’inscription du prêt de consommation de titres qui lui a été octroyé sur le registre des mouvements de titres de la société . Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.

L'article L. 225-64 investit le directoire des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du Code civil. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. A défaut de délégation de pouvoirs établie, le président du directoire d'une société anonyme est responsable pénalement, en tant que chef d'entreprise, de l’achat de produits pour l’activité professionnelle sans facture conforme, dès lors qu’il lui appartient de veiller au respect de la législation .

Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts . La mise en place d’une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation d’un membre et président du directoire, à moins qu'elle soit justifiée par la nécessité de préserver l'intérêt social . De même, en l'absence de faute de gestion, le seul fait, pour un membre du directoire, de s'être abstenu de voter la nomination d'un membre du conseil de surveillance ne constitue pas un juste motif de révocation, mais seulement l'exercice de son droit de s’exprimer librement, même dans le contexte particulier d’une entreprise familiale . A contrario, la révocation d’un membre du directoire repose sur un juste motif lorsqu'elle intervient à la suite d'un changement d'orientation du groupe, à laquelle il n’a pas adhéré, dans un contexte de forte mésentente depuis plusieurs années au sein de cet organe social qui ne permet plus son fonctionnement collégial et met en péril la bonne marche de l'entreprise . La révocation d'un membre du directoire est également justifiée lorsque ses agissements frauduleux au sein d'une autre société du groupe ont eu des répercussions sur la confiance des partenaires financiers en l'ensemble des entités de ce groupe . 

Si le membre du directoire a été révoqué pour justes motifs, mais dans des circonstances abusives, son indemnisation nécessite de démontrer que ces circonstances lui ont, en elles-mêmes, causé un préjudice distinct de celui qui résulte de la révocation . L'abus n'est pas établi lorsque le membre du directoire a été convoqué par chacune des entités dont il dépendait plusieurs jours avant la décision afin d'être entendu et a disposé d'un temps suffisant ainsi que de tous les documents nécessaires pour se défendre,  ou lorsqu'il a eu connaissance des motifs de la mesure et a pue présenter ses observations avant qu'il ne soit procédé au vote .  De même, sa révocation n'est pas abusive du seul fait que, placé en arrêt maladie, il n'a pu participer à l'assemblée générale, dès lors qu'il a été averti en temps utile des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation présentée au vote et que la société a fait le nécessaire pour lui permettre de présenter ses observations au préalable .  La révocation ne doit pas non plus intervenir dans des conditions vexatoires ou injurieuses  .

Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier automatiquement ce contrat. En cas de révocation, le membre du directoire peut saisir la juridiction prud’homale en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés, de l'indemnité compensatrice du préavis et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse . Néanmoins, le président du directoire qui dispose dans la société de tous les pouvoirs sans aucun contrôle et exerce sa mission technique de directeur en toute indépendance sans avoir à en référer à quiconque, ne se trouve pas à l'égard de cette société dans un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail et ne peut solliciter le versement de salaires et indemnités en cas de révocation .

Paris, 26 mars 2008, LawLex202300007911JBJ.

Cass. crim., 21 juin 2000, LawLex200200000362JBJ, JCP G 2001, I, 289, obs. ROBERT ; RJDA, 2000, nº 1117.

Cass. com., 15 mai 2007, LawLex202300012412JBJ.

A contrario, V. Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200005007JBJ, estimant que la seule ancienneté du président du directoire au sein du groupe, son apport incontestable à sa réussite et l'absence de tout reproche caractérisé antérieur ne suffisent pas à caractériser des conditions vexatoires ou injurieuses.

Cass. soc., 17 novembre 1988, LawLex202200005218JBJ.

Cass. soc., 5 juillet 1989, LawLex202200005219JBJ.

Cass. com., 22 novembre 1977, LawLex202200005224JBJ, retenant que le membre du directoire révoqué sans justes motifs n'a droit qu'à des dommages-intérêts mais pas à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre jusqu'au terme de son mandat.

Cass. com., 30 mars 2022, LawLex202200006671JBJ, Rev. sociétés 2022, 425, obs. DONDERO, RTD com. 2022, 329, obs. MOURY ; 4 février 1997, LawLex202200005223JBJ, estimant qu'en cas de substitution du conseil d'administration au directoire et au conseil de surveillance, dans le cadre de modifications importantes des structures du groupe, le président du directoire ne peut prétendre que la suppression de son poste qui résulte de ce changement constitue une révocation sans juste motif ; 24 avril 1990, LawLex202300012405JBJ.

Cass. com., 7 juin 1983, LawLex202300012414JBJ.

Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200005007JBJ. - V. égal. Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202200005222JBJ, considérant que l’existence de désaccords profonds et manifestes entre les membres du directoire qui empêchent le fonctionnement collégial de cet organe social et sont de nature à mettre en péril la bonne marche et la pérennité de la société constitue un juste motif de révocation de l'un d'eux ; 17 juillet 1984, LawLex202300012413JBJ, retenant qu'une divergence de vues sur la gestion ou la politique sociale entre un nouveau groupe d'actionnaires majoritaires et un membre du directoire est susceptible de nuire à l'efficacité de la direction et de constituer un motif légitime de révocation.

Cass. com., 10 novembre 2015, LawLex202200004860JBJ.

Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200005007JBJ.

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510. Statut

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