Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Lorsqu'elle n'est pas exercée par un président-directeur général, la direction de la société incombe au directeur général, conformément à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce. Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général, une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation de ces d …

Représentant légal de la société

Lorsqu'elle n'est pas exercée par un président-directeur général, la direction de la société incombe au directeur général, conformément à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce. Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général, une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions est nulle. Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. La rémunération du directeur général est déterminée exclusivement par le conseil d'administration , et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers .

L'article L. 225-56 précise les modalités d'exercice de son pouvoir en indiquant qu'il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente également la société dans ses rapports avec les tiers. En sa qualité de représentant légal, il dispose du pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration , même en l’absence de délégation expresse de la part du président de la société . Sa faculté de déléguer le pouvoir d’effectuer des déclarations de créances au nom de la société ne peut être restreinte que par une délibération expresse du conseil d'administration ou par une clause des statuts de la société . Ses pouvoirs ne sont pas sans limites. En effet, il les exerce dans la mesure de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Cependant, dans les rapports avec les tiers, les actes qu'il conclut en méconnaissance de l'objet social sont susceptibles d'engager la société , sauf si cette dernière établit que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. 

Le directeur général est susceptible d'engager sa responsabilité  lorsqu'il commet des fautes détachables de ses fonctions. Ne constitue pas une telle faute le fait de ne pas avoir vérifié si l’autorisation que lui a donnée le conseil d’administration de consentir des cautionnements au nom de la société n'a pas expiré . Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat . 

S'agissant du cumul de mandats sociaux, l'article L. 225-54-1 prévoit qu'une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Par exception, un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont il est directeur général. En outre, une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celle-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Toute personne en infraction avec ces règles doit se démettre de l'un de ses mandats, dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause, dans les trois mois de l'évènement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées , et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Concernant le cumul du mandat social et d'un contrat de travail, il est admis si le directeur général n'est pas administrateur, et en l'absence de fraude. S'il est administrateur, il peut également cumuler ces fonctions, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif et que le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne dépasse pas le tiers des administrateurs en fonction . Il faut en outre qu'un lien de subordination réel existe entre ces derniers et la société. Le directeur général d’une filiale qui exerce ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère est soumis à un lien de subordination juridique caractérisant l’existence d’un contrat de travail . De même, le directeur général d’une société anonyme qui a reçu un avertissement pour absences injustifiées, subi une retenue sur salaire en raison de celles-ci et touché des congés payés postérieurement à sa révocation doit être considéré comme ayant, concurremment à son mandat social, exercé des fonctions salariales dans un lien de subordination à l'égard de la société et été lié à elle par un contrat de travail . Enfin, le contrat de travail d'un salarié de la société mère peut prévoir son détachement au sein de ses filiales pour exercer un mandat de directeur général au sein de celles-ci . Le directeur général d’une filiale qui exerce ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère est soumis à un lien de subordination juridique caractérisant l’existence d’un contrat de travail avec cette dernière . A défaut de remplir les conditions du cumul, le contrat de travail se trouve suspendu  pendant le temps d'exercice du mandat social . La désignation d’un salarié comme directeur général, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, ne met pas fin à la période d'essai en cours, de sorte que celle-ci reprend son cours après la révocation du mandat social . En outre, le contrat de travail suspendu pendant la durée du mandat de directeur général de la SA confié au salarié reprend ses effets à l'issue de celui-ci . Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu directeur général de la SA demeure tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté .

Comme les administrateurs, le directeur général est libre de démissionner. La démission d'un directeur général, acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès qu'elle a été porté à la connaissance de la société, de sorte que sa méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts, et ne l'empêche pas d'être immédiatement désigné délégué syndical . Le directeur général démissionnaire demeure tenu à une obligation de loyauté envers la société qui l'empêche d'embaucher massivement les salariés de cette dernière, qu'il a déliés de leur clause de non-concurrence au cours de sa gestion, dans la nouvelle structure qu’il a créée .

Les directeurs généraux sont également révocables à tout moment  sans que cette révocation ait d'incidence sur le contrat de travail dont ils ont le cas échéant conservé le bénéfice, en l’absence d'affectation de ses fonctions techniques . Une convention ne peut avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum d'un directeur général de société anonyme, compte tenu des conséquences financières importantes qu’elle est susceptible d'entraîner pour le président du conseil d’administration de cette société . Si la révocation du directeur général d'une société anonyme peut être décidée à tout moment, sans préavis, ni précision de motifs, par le conseil d'administration sur proposition de son président, elle engage la responsabilité de la société  lorsqu’elle a été décidée en dehors de cet organe social et sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter préalablement ses observations .  Le seul fait que la révocation soit motivée par une faute lourde commise par le directeur général ne justifie pas qu'il soit privé du droit de se faire entendre par le conseil d'administration, avant que celui-ci ne prenne cette mesure . A l'inverse, la révocation ne revêt pas un caractère abusif, dès lors qu’il a été mis loyalement en mesure de s'expliquer avant l'adoption de la décision sur la faute grave qui lui était reprochée . Il en va de même lorsque la révocation est fondée sur de justes motifs, tels que la mésentente entre les membres de la société , la commission d'agissements frauduleux ayant entraîné une perte de confiance des partenaires financiers de la société  ou le le fait d'avoir tenu, au cours de réunions avec les cadres du groupe, des propos traduisant un doute profond sur les perspectives de celui-ci et sur la viabilité de son modèle économique, notamment sur son mode de financement, et d'avoir, par ses communications directes avec les investisseurs potentiels, tenté de créer un antagonisme entre la société et son principal actionnaire susceptible de mettre en danger le projet de refinancement de la dette .

En tout état de cause, l'action du dirigeant ne peut aboutir que pour autant qu'il s'agisse d'une véritable révocation. Tel n'est pas le cas de la décision du conseil d'administration d'une société anonyme de renoncer au mode de gouvernance dualiste et de confier à son président la direction générale de la société, ce qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, sauf à démontrer que celle-ci a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social .

V. cep. Cass. com., 25 juin 2013, LawLex202200004857JBJ, retenant que l’allocation d’une prime exceptionnelle au directeur général en exécution de son contrat de travail de directeur opérationnel, n’a pas à être déterminée par le conseil d’administration au titre de l’article L. 225-53 du Code de commerce.

Cass. com., 14 septembre 2010, LawLex202200004856JBJ.

Cass. soc., 4 mars 1997, LawLex202200004745JBJ ; 2 octobre 1991, LawLex202200004761JBJ, retenant que le directeur général d’une filiale est uni par un contrat de travail avec la société mère qui le rémunère directement s’il existe entre eux un lien de subordination qui l’oblige à en référer à cette dernière pour toute question importante.

Cass. soc., 29 janvier 1992, LawLex202200004853JBJ.

Cass. soc., 20 mars 1996, LawLex202200004762JBJ.

Cass. soc., 4 mars 1997, LawLex202200004745JBJ.

Cass. soc., 4 mars 1997, LawLex202200004745JBJ, considérant qu'en l'absence de cumul entre le mandat social exercé par un dirigeant au profit de la filiale et l'activité salariée qu'il exerce au profit de la société mère, il n'y a pas lieu de vérifier si ces deux activités sont distinctes.

Cass. soc., 21 juin 1994, LawLex202200004854JBJ ; 11 juin 1997, LawLex202200004855JBJ, considérant que le contrat de travail d'un directeur salarié, nommé directeur général, est suspendu, lorsqu’il n'a pas expressément renoncé à son bénéfice sans invoquer pour autant un cumul entre ces deux fonctions.

Cass. soc., 24 avril 2013, LawLex202200005213JBJ.

Cass. soc., 21 mai 2014, LawLex202200004757JBJ.

Cass. soc., 16 mai 2018, LawLex202200005214JBJ.

Cass. soc., 1er février 2011, LawLex202200004862JBJ.

Cass. com., 10 juin 1997, LawLex202300008933JBJ; 9 mai 1995, LawLex202300008932JBJ ; Cass. ass. plén., 18 novembre 1994, LawLex202200004864JBJ ; Cass. com., 12 juillet 1993, LawLex202200004863JBJ, considérant que directeur général, investi des mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration, peut agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société et en particulier la représenter devant le tribunal lors de son audition préalable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Cass. com., 24 février 1998, LawLex200200001174JBJ, RJDA, 1998, nº 810.

Cass. soc., 14 juin 2000, LawLex202200004861JBJ.

Cass. com., 2 juin 1992, LawLex202200004797JBJ.

Cass. soc., 22 novembre 1972, LawLex202200006567JBJ, retenant que la révocation d'un directeur général adjoint d’une société anonyme peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsqu'elle revêt un caractère brutal et malveillant et ne vise qu'à l’éliminer de la direction au prétexte nullement fondé d’une “divergence de vues” avec le président-directeur général.

Cass. com., 26 avril 1994, LawLex202200004858JBJ ; 29 mars 2011, LawLex202200004859JBJ.

Cass. com., 26 avril 1994, LawLex202200004858JBJ.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex202300001087JBJ; 10 novembre 2015, LawLex202200004860JBJ.

Cass. com., 4 novembre 2008, LawLex202200004865JBJ.

Cass. com., 10 novembre 2015, LawLex202200004860JBJ.

Cass. crim., 12 février 1998, LawLex202300008935JBJ.

Cass. com., 5 juillet 2016, LawLex202200005857JBJ ; 11 mars 2014, LawLex202300001087JBJ, estimant que le rachat forcé de la moitié de la participation d’un mandataire social dans une société anonyme, consécutif à une faute grave, est licite, dès lors qu’il intervient en exécution d'une clause prévue dans la convention d’actionnaires qui n’a pas été contractée sous une condition potestative.

Cass. com., 4 avril 2024, LawLex202400002836JBJ, RJDA 2024, n° 341 ; D. 2024, 1109, obs. GERARD.

Cass. com., 10 février 2009, LawLex202300008929JBJ ; 15 octobre 2013, LawLex202300008930JBJ.

Cass. 2e civ., 23 octobre 1985, LawLex202200005216JBJ, estimant que si les dispositions des statuts qui limitent les pouvoirs du président du conseil d’administration d’une société anonyme sont inopposables aux tiers, ils peuvent s’en prévaloir pour justifier du défaut de pouvoir de ce président à figurer au procès comme représentant de la société.

Cass. com., 11 octobre 2023, LawLex202300012321JBJ, JCP E 2023, n° 1357, obs. DONDERO ; RJDA 2024, n° 25 ; RJDA 2024, n° 40; JCP E 2024, n° 1100, obs. PAGNUCCO, estimant que des actionnaires ne peuvent intenter d'action en responsabilité contre des personnes qui ne sont ni les administrateurs, ni le directeur général, de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée ; Paris, 13 février 2024, LawLex202400002204JBJ, retenant qu'un dirigeant qui ne fait que mettre en œuvre une convention de compte courant décidée et signée par les associés ne peut se voir reprocher une faute de gestion par l'un d'entre eux.

Cass. com., 20 octobre 1998, LawLex202200005852JBJ.

Cass. com., 8 mars 2016, LawLex202300007941JBJ.

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