Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Lorsque le président du conseil d'administration cumule ses fonctions avec celles de directeur général, il est désigné sous l'appellation de président-directeur général ou PDG. Avant la loi NRE du 15 mai 2001 , ce mode de gestion était le seul possible et le PDG, tout en veillant à l'orientation et au suivi des missions du conseil d'administration, représentait la société légalement vis-à-vis des  …

Cumul de fonctions

Lorsque le président du conseil d'administration cumule ses fonctions avec celles de directeur général, il est désigné sous l'appellation de président-directeur général ou PDG. Avant la loi NRE du 15 mai 2001 , ce mode de gestion était le seul possible et le PDG, tout en veillant à l'orientation et au suivi des missions du conseil d'administration, représentait la société légalement vis-à-vis des tiers. Désormais, il est permis aux sociétés de dissocier ces fonctions et de nommer un directeur général distinct de la personne du président du conseil d'administration.

L'article L. 225-51-1 du Code de commerce prévoit que lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables. Les pouvoirs du président sont définis par le conseil d'administration. Il en résulte que la clause essentielle et déterminante d'un protocole d'accord conclu entre le président d'une SA et son actionnaire majoritaire, qui neutralise les pouvoirs du premier au profit du second est nulle . Le conseil d'administration définit également la rémunération du PDG . Par conséquent, la décision unilatérale de ce dernier de s'allouer une augmentation de sa rémunération est nulle et ne peut être ratifiée a posteriori par le conseil d'administration .

Comme le directeur général, le PDG peut cumuler son mandat avec un contrat de travail, s'il justifie que son travail est effectif et qu'il exerce ses fonctions dans un lien de subordination à l'égard de la société . Or, la délégation du conseil d'administration à son président de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction générale de la société avec notamment les pouvoirs de nommer et révoquer tous directeurs, a pour effet de faire disparaître son lien de subordination envers celle-ci . En outre, le contrat de travail ne doit pas avoir pour objectif de porter atteinte au principe de libre révocation. Tel n'est pas le cas, dans l'hypothèse où une société anonyme engage en qualité de salarié le PDG de l’une de ses filiales pour qu’il exerce un mandat social au sein d'autres filiales, dès lors que le contrat de travail a été conclu avant la désignation de l’intéressé en qualité de directeur général de ces filiales et qu’il exerçait alors son mandat dans une société différente de celle qui avait conclu le contrat de travail . A défaut de remplir les conditions du cumul, le contrat de travail d'un salarié se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu  pendant le temps d'exercice de son mandat de président-directeur général, même s’il a été modifié dans l'un de ses éléments substantiels lors de la cessation du mandat . En effet, l’acceptation par un salarié de l’exercice d’un mandat social, n’entraîne pas la résiliation de son contrat de travail, en l’absence d’une manifestation non équivoque de sa volonté de démissionner .

Le PDG est révocable ad nutum,  c'est-à-dire à tout moment, sans que la décision n'ait à être fondée sur un juste motif . Aussi, la clause qui fait obstacle à la libre révocabilité du président-directeur général, en mettant à la charge de la société une charge financière susceptible de porter une atteinte majeure à son équilibre financier, est-elle nulle . En outre, la non-reconduction du président du conseil d'administration au terme de son mandat ne s'assimile pas à une révocation .

La révocation du président-directeur général n'expose la société au paiement de dommages et intérêts que si elle est frauduleuse ou fautive , notamment en raison du caractère offensant et vexatoire des termes employés et de l'attitude manifestement humiliante du conseil d'administration à l'égard de l'intéressé,  ou si elle intervient dans des circonstances de nature à porter une atteinte injustifiée à son honorabilité, telles des menaces et l’invocation d’un prétexte fallacieux au sujet de la politique de gestion menée alors que celle-ci a été perpétuée par son successeur . Le droit à indemnisation ne s'applique, le cas échéant, qu'en cas de révocation à proprement parler, et non de non-reconduction du président du conseil d'administration au terme de son mandat . S'il a souscrit une clause de non-concurrence en raison de sa qualité et de son rôle prépondérant dans la constitution ou le développement de la clientèle, qui trouve sa justification dans les pouvoirs, avantages et obligations inhérents à sa fonction, celle-ci prend effet à la date de la cessation de ses fonctions .

Enfin, comme le directeur général, le PDG peut engager sa responsabilité vis-à-vis de la société. La prescription de l'action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l'encontre de son ancien PDG ne commence à courir qu’à compter de sa propre assignation dans le cadre de l'action principale .

L. 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Cass. com., 11 juin 1965, LawLex202200004751JBJ.

Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex202200005856JBJ, Rev. sociétés 2012, 234, obs. DONDERO ; JCP E 2012, n° 1001, obs. VIANDIER.

Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex202200005856JBJ, précit. ; 17 mai 1971, LawLex202200004796JBJ.

Grenoble, 11 avril 2024, LawLex202400003158JBJ.

Cass. com., 23 janvier 1978, LawLex202200004798JBJ.

C. com., art. L. 225-55. - V., pour une application, Paris, 30 juin 2016, LawLex202300007912JBJ.

Cass. com., 20 novembre 1962, LawLex202200006570JBJ.

Grenoble, 11 avril 2024, LawLex202400003158JBJ, précit.

Cass. com., 6 mai 2014, LawLex202300007939JBJ.

Cass. com., 9 mai 1990, LawLex202300007974JBJ, retenant que la retraite complémentaire pour laquelle la société doit payer immédiatement une contribution proportionnelle au salaire, constitue une rémunération différée du PDG et des directeurs généraux, qui relève de la décision du seul conseil d'administration.

Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202200005859JBJ.

Agen,13 novembre 2001, LawLex202300012241JBJ, estimant que la preuve de l'exercice effectif de fonctions techniques en cours de mandat ne suffit pas à caractériser le maintien d'un contrat de travail si le lien de subordination n'est pas également établi.

Cass. soc., 12 décembre 1990, LawLex202300006667JBJ.

Cass. soc., 20 mars 1996, LawLex202200004762JBJ.

Ibid; Cass. soc., 22 septembre 2011, LawLex202200004756JBJ.

Agen,13 novembre 2001, LawLex202300012241JBJ.

Droit des sociétés

507. Cumul de fonctions

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

507. Cumul de fonctions

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv