Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les actionnaires, en tant que membres de la société, ont le droit de prendre part aux décisions sociales. Ils doivent dès lors être convoqués aux assemblées où se prennent certaines de ces décisions . L'article L. 225-103 du Code de commerce, en son alinéa 1, prévoit que la convocation est effectuée par le conseil d'administration ou le directoire selon le cas. Le texte prévoit que l'assemblée peu …

Droit inhérent à la qualité d'actionnaire

Les actionnaires, en tant que membres de la société, ont le droit de prendre part aux décisions sociales. Ils doivent dès lors être convoqués aux assemblées où se prennent certaines de ces décisions . L'article L. 225-103 du Code de commerce, en son alinéa 1, prévoit que la convocation est effectuée par le conseil d'administration ou le directoire selon le cas. Le texte prévoit que l'assemblée peut également être convoquée :

- par les commissaires aux comptes, à condition que la carence du conseil d'administration soit établie ;

- par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120. La désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc afin de convoquer l’assemblée générale n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social . De fait, un administrateur révoqué ne peut solliciter en référé la désignation d’un mandataire judiciaire aux fins de convoquer l’assemblée générale des actionnaires, dès lors qu’une telle demande, non conforme à l’intérêt de la société, est mue par le seul dessein de contester la régularité de sa révocation ; 

- par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.

Par ailleurs, si contrairement aux prescriptions de l'article L. 225-100, l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

En dehors de ces hypothèses, l'assemblée générale d'une société anonyme ne peut, sans porter atteinte aux pouvoirs que la loi reconnaît au conseil d'administration, ni se réunir spontanément, ni usurper à son profit, pour le confier à un tiers sans qualité, le droit de convoquer les actionnaires . 

Pour être régulière, la convocation de l'actionnaire à l'assemblée doit remplir certaines conditions de forme. En effet, un avis doit être inséré dans un support d'annonces légales dans les quinze jours précédant l'assemblée. En outre, conformément à l'article R. 225-63, une lettre doit être adressée aux actionnaires identifiables. Le juge considère que l'envoi d'une lettre de convocation, dans le délai utile, pour la tenue d’une assemblée générale, aux seuls actionnaires dont le domicile actuel est connu, remplit ces exigences, sans qu'il puisse être reproché à la société de ne pas avoir adressé une convocation au dernier domicile connu de ceux qui ont négligé de signaler leur changement d'adresse . Pour les sociétés cotées, l'article R. 22-10-22 du Code de commerce, qui renvoie à l'article R. 225-73, prévoit que trente cinq jours au moins avant l'assemblée, un avis de réunion doit être publié, et ce avant même l'envoi de l'avis de convocation.

Aux termes de l'article L. 225-104, toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée , à moins que tous les actionnaires aient été présents ou représentés. La charge de la preuve de la convocation d'un actionnaire à une assemblée générale incombe à la société . La jurisprudence estime cependant qu'aucune disposition n’impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires, ou de ses délibérations, au motif que la convocation de celle-ci a été effectuée par un conseil d'administration qui ne siégeait pas régulièrement . De même, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, convoquée par un conseil d'administration composé en majorité d'administrateurs qui ne détiennent pas le nombre d’actions prévu par les statuts, n’encourt pas la nullité car elle ne viole aucune disposition impérative du droit des sociétés ou du droit des contrats . En outre, l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme ne peut être annulée sur le fondement de l’irrégularité de sa convocation qui découlerait de la désignation irrégulière de son auteur, si la nullité de sa nomination comme président du conseil de surveillance n’est pas prononcée au préalable . En revanche, l'assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme encourt la nullité, dès lors qu’elle s'est tenue et a délibéré en fraude aux droits des actionnaires minoritaires, dont la convocation ne respectait pas le délai légal et qui se sont vus opposer un refus d’admission’ . Il apparaît que ce que la jurisprudence sanctionne est davantage, en réalité, le délit d'entrave à la participation de l'actionnaire à l'assemblée générale. Un tel délit n'est en revanche pas caractérisé par le seul fait que les assemblées ont été convoquées irrégulièrement et qu’à leur issue, le président a procédé à une nouvelle répartition des actions qui excluait certains actionnaires  .

Cass. com., 5 mai 1981, LawLex202300006015JBJ, estimant que les co-propriétaires d’actions indivises d’une SA peuvent se prévaloir, à l’égard de celle-ci, d'un droit individuel d'être convoqués aux assemblées générales.

Versailles, 19 janvier 2006, LawLex202300003010JBJ.

Cass. com., 6 septembre 2016, LawLex202200005107JBJ.

Cass. com., 6 juillet 1983, LawLex202300004197JBJ .

Cass. crim., 13 mars 1989, LawLex202300006017JBJ.

Cass. com., 13 janvier 2021, LawLex202200005106JBJ, D. 2021, 132 et 1941, obs. LAMAZEROLLES ; Rev. sociétés 2021, 248, obs. VIANDIER. - V. cep., Cass. com., 22 avril 1966, LawLex202300012109JBJ, retenant qu'un mandataire de justice doit être désigné en référé pour réunir une assemblée générale extraordinaire, en présence d’un péril social et d’une situation d’urgence, dès lors qu’un conflit a éclaté au sein de la société anonyme entre son président-directeur général et l’actionnaire majoritaire, qui empêche la gestion normale de la société, et que le caractère irréductible des positions respectives et l'antagonisme des intérêts en présence, a fait échec à une solution négociée.

Paris, 15 mars 1990, LawLex202300012110JBJ.

Cass. com., 30 avril 1968, LawLex202300006014JBJ.

Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex202200005863JBJ.

Paris, 5 décembre 2023, LawLex202300014624JBJ, estimant que l'actionnaire dont la cession de parts a été résolue peut agir en nullité des assemblées générales tenues en urgence avant sa  réintégration et portant sur des décisions fondamentales, dès lors que son défaut de convocation à celles-ci ne résulte pas d’une irrégularité formelle, mais visait à permettre son éviction et neutraliser l’action judiciaire qu’il avait engagée, et porte dès lors atteinte à son droit de participer aux décisions collectives ; Paris, 27 juin 2024, LawLex202400005014JBJ.

Cass. com., 10 novembre 2009, LawLex202200007893JBJ.

Cass. com., 9 juillet 2002, LawLex202200010378JBJ.

Cass. com., 23 octobre 1979, LawLex202300006019JBJ ; 9 juin 1969, LawLex202300012111JBJ, estimant que le commissaire aux comptes est en droit de convoquer une assemblée générale extraordinaire aux fins de délibérer sur un projet d’apport à une SA, face à une urgence patente, tenant à la nécessité d’agir vite pour ne pas exposer les sociétés absorbantes à de lourdes charges fiscales de nature à compromettre les chances de l’opération, en un lieu autre que le siège social, en raison de l’opposition du président de la société, sans que la nullité des délibérations soit encourue.

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475. Droit inhérent à la qualité d'actionnaire

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