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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 4 : SA

      • Chapitre 2 : Actionnaires

        • Section 2 : Assemblées générales d’actionnaires

          • I : Convocation des actionnaires

          • II : Typologie

            • A : Assemblée générale ordinaire

            • C : Assemblée mixte

            • D : Assemblées spéciales

      • Chapitre 5 : Transformation

      • Chapitre 6 : Dissolution

493. Régime

Mis à jour le 17 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Lorsqu'une délibération ressortit pour partie a la compétence de l'assemblée générale ordinaire et pour partie à celle de l'assemblée générale extraordinaire, une assemblée mixte peut être réunie, pour éviter d'avoir à convoquer successivement deux assemblées distinctes. Aucune disposition législative ne régit le fonctionnement d'une telle assemblée. Il s'agit en réalité d'une création de la prati …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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