Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Chapitre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Droits individuels de l'actionnaire
I : Convocation des actionnaires
A : Assemblée générale ordinaire
B : Assemblée générale extraordinaire
D : Assemblées spéciales
Section 3 : Actionnariat salarié
Chapitre 3 : Direction et administration de la société
Chapitre 4 : Contrôle
Chapitre 5 : Transformation
Chapitre 6 : Dissolution
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
493. Régime
1 minute de lecture
Lorsqu'une délibération ressortit pour partie a la compétence de l'assemblée générale ordinaire et pour partie à celle de l'assemblée générale extraordinaire, une assemblée mixte peut être réunie, pour éviter d'avoir à convoquer successivement deux assemblées distinctes. Aucune disposition législative ne régit le fonctionnement d'une telle assemblée. Il s'agit en réalité d'une création de la prati …
