Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La réduction du capital, qu'elle soit ou non motivée par des pertes, doit être autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser . En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur l'opération envisagée doit être communiqué aux actionnaires de la société dans un délai de quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale . L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité .

Fréquemment, la réduction du capital est associée à une augmentation ultérieure de celui-ci. L'opération, désignée sous le vocable de “coup d'accordéon”, permet d'effacer les pertes de la société et de renflouer ses caisses en lui apportant des liquidités. Il n'est pas exclu que des actionnaires mécontents contestent l'opération. Néanmoins, les juges considèrent l'opération avec bienveillance, même si la réduction du capital à zéro entraîne une annulation de toutes les actions correspondantes ainsi que l’exclusion des actionnaires qui n'ont pas souscrit à l’augmentation de capital subséquente, lorsqu'elle vise à éviter la dissolution de la société alors que l’actif net est devenu largement inférieur à la moitié du capital social .

Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai de vingt jours à compter de la date de ce dépôt . Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition. Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.

Cass. com., 15 mars 2017, LawLex202200005592JBJ.

Cass. com., 17 mai 1994, LawLex202200008805JBJ.

488. Modalités.