Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente, conformément à l'article L. 225-129 du Code de commerce, pour se prononcer sur une augmentation de capital. En effet, le montant du capital étant fixé dans les statuts, son augmentation implique une modification de ceux-ci. Si l'opération ne nécessite plus, comme par le passé, la tenue de deux assemblées distinctes , une fois convoquée, l'assemblée générale extraordinaire “unique” est tenue de voter successivement deux résolutions :

- la première se prononce sur le principe même de l'augmentation de capital ; 

- la seconde délibère sur la proposition d'évaluation et de rémunération des apports, ou l'octroi d'éventuels avantages particuliers, dans les conditions énoncées à l'article L. 225-10 du Code de commerce.

Selon la Cour de justice, un actionnaire peut, sans commettre d'abus de droit, contester la mesure nationale qui a imposé une augmentation de capital sans l'approbation de l'assemblée générale, même si cette mesure est susceptible de remédier aux difficultés financières mettant en péril la société et de lui apporter des avantages économiques évidents . De même, la disposition nationale qui autorise l'augmentation de capital d'une société anonyme bancaire par voie administrative lorsqu'elle se trouve dans une situation exceptionnelle d'endettement, est contraire à l'article 25 de la deuxième directive sociétés qui impose, dans un souci de protection des actionnaires, une décision de l'assemblée générale . En revanche, dès lors qu'il est établi que la décision d'augmentation de capital a bien été décidée par l'assemblée générale extraordinaire, le fait que celle-ci ait délégué au conseil d'administration les modalités de sa mise en œuvre, telle la détermination du montant de la prime d'émission, ne peut être contesté par un actionnaire .  

L'article R. 225-113 prévoit que le conseil d'administration ou le directoire donne, dans son rapport, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital. Aussi, la décision d’augmentation du capital prise par le conseil d’administration d’une société anonyme à capital variable, encourt-elle la nullité, à défaut de mention dans les statuts du montant du capital maximal autorisé, dès lors que dans un tel cas, ce type de décision doit être pris par la collectivité des actionnaires statuant aux conditions requises . Aucune disposition ne prévoit que la réalisation définitive d'une augmentation de capital doit être constatée par une délibération du conseil d'administration. Par conséquent, la régularité de l’opération n'est pas susceptible d'être affectée par la réunion de cet organe social avant la remise du certificat de dépôt des fonds .

Rép. min. JOAN Q, 8 mars 1969, 595, Rev. sociétés 1970, 169.

CJCE, 12 mai 1998, LawLex200500008531JBJ, Europe 1998, n° 225, obs. LAGONDET ;, JCP éd G 1998, I, 189, obs. BOUTARD-LABARDE; RTD com. 1998, 1000, obs. LUBY ; Cah. dr. eur. 1999, 521, obs. KARAYANNIS.

CJCE, 12 mars 1996, LawLex200500008534JBJ, Europe 1996, n° 189 et 201, obs. LAGONDET. - V. égal. CJCE, 12 novembre 1992, LawLex200800001336JBJ, considérant qu'une réglementation nationale ne peut, afin d'assurer la survie et la continuation de l'activité des entreprises qui ont une importance particulière d'un point de vue économique et social pour la collectivité et qui se trouvent, du fait de leur surendettement, dans une situation exceptionnelle, prévoir qu'il peut être décidé par acte administratif d'augmenter leur capital social, sans intervention de l'assemblée générale ; 24 mars 1992, LawLex200800001335JBJ ; 30 mai 1991, LawLex200800001298JBJ.

Cass. com., 19 septembre 2006, LawLex202200011502JBJ.

Cass. com., 6 février 2007, LawLex202200006696JBJ.

Paris, 7 mai 2019, LawLex202300002248JBJ.

479. Compétence exclusive de l'assemblée