Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Chapitre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Droits individuels de l'actionnaire
I : Convocation des actionnaires
A : Assemblée générale ordinaire
a) : Modifications statutaires
b) : Nationalité
2° : Fonctionnement
C : Assemblée mixte
D : Assemblées spéciales
Section 3 : Actionnariat salarié
Chapitre 3 : Direction et administration de la société
Chapitre 4 : Contrôle
Chapitre 5 : Transformation
Chapitre 6 : Dissolution
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
491. Compétence centrale en matière de restructuration.
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L'assemblée générale extraordinaire est compétente en matière de restructuration, tant interne qu'externe. S'agissant de la transformation, la jurisprudence considère que la transformation d'une SA en SAS requiert un rapport du commissaire aux comptes qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, bien que celui-ci n'ait pas à faire l'objet d'un dépôt au greffe du trib …
